Transferts de compétences – Rdv Ministériel

Le 31 août 2016, une délégation Force Ouvrière de la fédération et l’Union des départements et régions a été reçue ce mercredi 31 août 2016 par Madame De Sousa, conseillère FPT de la Ministre de la fonction Publique.

Les camarades Force Ouvrière ont insisté sur les difficultés importantes rencontrées par les agents des départements qui subissent les transferts qui découlent de la loi NOTR. Continuer la lecture de Transferts de compétences – Rdv Ministériel

PPCR / Agents de Maitrise

Protocole PPCR

Récemment, FOCD31 a diffusé un livret informatif concernant la mise en œuvre du PPCR .

Ce document contient et expose de manière la plus claire possible les informations dont nous disposons à ce jour.

Certains cadres d’emplois n’y figuraient pas, en effet la mise en œuvre de la réforme nécessitant la modification de nombreux textes réglementaires, la loi a prévu un dispositif d’entrée en vigueur différée :

– au 1er janvier 2016 pour les corps et cadres d’emplois de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d’infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi qu’à ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801.

– au 1er janvier 2017, pour les autres corps ou cadres d’emplois.

Nous continuerons à vous informer au fur et à mesure.


Agents de maitrise – projets de décret

Le 1er janvier 2017, l’ensemble des agents appartenant au grade d’Agent de maitrise sont concernés. Malgré les interventions FO, la DGCL est restée sur ses positions en maintenant les agents de maîtrise dans la catégorie C, avec en contrepartie une revalorisation indiciaire anecdotique.

 –         Intégration de l’équivalent de 4 points d’IM dans le traitement de base

(Attention : ceci n’est pas une augmentation !!)

–         Fin de l’avancement d’échelon à la durée minimale

–         Création d’un 13ème échelon

Lisez la suite : ppcr-2016-agent-de-maitrisev2

PPCR / Etude de cas

La gouvernement, avec la complicité des certaines organisations syndicales, veut faire croire aux fonctionnaires qu’il revalorise, de manière  significative, la carrière des agents.

On nous vend ce protocole comme une avancée, et notamment, au niveau des grilles de rémunération.

Effectivement, à la simple lecture des grilles, nous pouvons penser avoir un gain de points d’indice, et cela en faisant une simple comparaison, d’échelon à échelon.

Mais n’oublions pas qu’avec ce reclassement, deux autres mesures entrent en vigueur (et pas les moindres) :

  • La suppression de l’avancement d’échelon au minimum, ce qui à pour effet de rallonger la carrière pour arriver au même niveau de rémunération.
  • La transformation d’une partie du régime indemnitaire en point d’indice (-4 points pour la catégorie C, -6 pour la B et -9 pour la A).

Les conséquences de ces modifications ont un impact très important sur l’ensemble de la carrière des agents.

Prenons un exemple :

le recrutement, au 1er janvier 2017, d’un agent au 1er grade de la catégorie C, filière Technique, âgé de 20 ans. Cet agent, va dérouler toute sa carrière (42 ans) en catégorie C et va bénéficier des avancements de grade et d’échelons, les plus favorables possibles.

Le tableau ci-dessous vous présente la comparaison de carrière entre la situation actuelle et celle à venir avec l’application du PPCR.

Nous avons attribué un régime indemnitaire de 50€ par mois sur toute la carrière et nous prendrons la valeur du point d’indice actuel comme référence (4.6303).

Plus la valeur du point d’indice va augmenter, plus les écarts en fin de carrière seront importants.

Lisez la suite : fo_etude_de_cas_ppcr

 

 

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale / Compte rendu de la réunion plénière du 22 juin 2016

Projet de décret relatif à l’application du chapitre 1er du titre III de la loi 2016-483 (Loi déontologie)
L’objet de ce projet de décret était de prendre les dispositions relatives à la prolongation de la « Loi Sauvadet » portant « résorption de la précarité et accès à la Fonction Publique ».
Pour rappel, la « Loi Sauvadet » est prolongée jusqu’en 2018, la date de référence du 31 mars 2011 est maintenue mais il y est ajouté celle du 31 mars 2013.
FORCE OUVRIERE a déposé 5 amendements

  •   Les 2 premiers pour que les agents puissent se présenter aux recrutements réservés à la fois chez les employeurs dont ils relevaient en 2011 ou 2013, mais aussi ceux dont ils relèveront à la date des sessions de recrutement.
Le représentant du gouvernement a refusé nos 2 amendements arguant que la loi ne le permet pas.

VOTE SUR LE TEXTE
POUR : FO, CGT, FA, UNSA, CFDT
ABSTENTION : LES EMPLOYEURS
  • Le 3e amendement avait pour objet de permettre aux agents ayant plusieurs employeurs de se présenter aux recrutements ouverts par ces différents employeurs, y compris au cours de la même année.
Le représentant du gouvernement a accepté cet amendement qui sera intégré au décret.
  • Le 4e amendement visait à identifier dans le bilan d’application des dispositions de la « Loi Sauvadet », prévu par la loi déontologie, les recrutement effectués sur la première échelle de la catégorie C, autrement dit : les recrutements directs. En effet, lors des différents comités de suivi du protocole d’accord ces chiffres n’ont jamais pu nous être fournis.
Le représentant du gouvernement a accepté cet amendement qui sera intégré au décret.
  • Le 5e amendement, qui prévoyait la même chose pour les nouveaux programmes pluriannuels d’accès à l’emploi titulaire, a été retiré par notre organisation syndicale car la rédaction actuelle permet d’identifier les projets de recrutements directs.
Vote du projet de décret
FORCE OUVRIERE est signataire du protocole d’accord sur la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique.

VOTE SUR LE TEXTE
POUR : FO, FA, UNSA, CFDT, employeurs
ABSTENTION : CGT

RIFSEEP : UNE USINE A GAZ !

Rappel : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

GENERALITES :

Le RIFSEEP est un nouveau régime indemnitaire introduit par le décret n°2014-513 du 22 mai 2014.

Il a vocation à se substituer à l’ensemble des régimes indemnitaires existants à ce jour (PFR, IAT, IEMP…).

Le RIFSEEP se compose de 2 parties :

  • La première partie, versée mensuellement est essentiellement basée sur les fonctions, déterminée par des critères, mais elle doit également prendre en compte l’expérience professionnelle. Ainsi cette indemnité repose à la fois sur le poste attribué à l’agent et sur l’agent lui-même.
  • La seconde partie, dénommée complément indemnitaire, est versée annuellement en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Elle est en lien direct avec l’évaluation professionnelle. Et constitue un élément facultatif du RIFSEEEP (dans le sens où son montant peut être égal à 0).

Remarques FO :

La définition même du RIFSEEP pose problème, et notamment pour ce qui constitue le « complément indemnitaire annuel ». Celui-ci doit prendre en compte à la fois l’engagement professionnel ET la manière de servir. Cependant, il est difficile de différencier l’un de l’autre, sauf à penser que l’engagement professionnel peut se traduire par l’implication du fonctionnaire dans ses fonctions, et la seconde, sa « servilité » envers l’autorité territoriale.

Fixation du montant de la partie mensuelle du RIFSEEP :

L’article 2 du décret indique que cette partie est fixée selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis pour l’exercice des fonctions.

Les agents seront donc classés en 3 types de fonctions :

  • Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
  • Technicité, expertise, expérience ou qualification requise pour l’exercice des fonctions.
  • Les sujétions particulières ou degrés d’exposition du poste au regard de l’environnement professionnel.

Pour chaque corps de l’Etat, un arrêté fixe le nombre de groupes des fonctions. Les montants minimaux et maximaux de la partie fixe du RIFSEEP sont liés à l’appartenance à ces groupes de fonctions.

Remarques FO :

Une véritable « USINE A GAZ ». Nous allons devoir nous référer aux arrêtés des corps homologues pour connaître les possibilités de classement des agents dans les différents groupes. Dans le cas de négociations sur la mise en place du RIFSEEP, les organigrammes vont prendre toute leur importance. Selon votre placement dans l’organigramme, votre base de régime indemnitaire pourra être différente.

De plus, en cas de changement de poste, votre régime indemnitaire (part fixe) pourra être modifié. Un réexamen de cette part n’est pas synonyme de revalorisation. Il intervient si l’agent change de fonctions, de grade suite à une promotion et, quoiqu’il en soit, tous les 4 ans seulement en fonction de l’expérience acquise. L’avancement d’échelon n’a aucun effet.

CIA (part variable) :

Elle n’est pas obligatoirement servie et n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre, son versement est annuel ou en 2 fois. Elle sera en fonction de l’entretien annuel d’évaluation. Son montant pourra être égal au cumul de la part fixe sur une année.

TRANSPOSITION DANS LA FPT :

L’article 7 du décret fixe des dates d’application pour certains corps de l’Etat, mais celle-ci ne pourra être effective pour nos cadres d’emploi homologues qu’à la parution des arrêtés correspondants.

A ce jour, tous les cadres d’emplois ne sont pas concernés (Filière Police Municipale, Filière Culturelle) et certains arrêtés ne sont pas parus pour les cadres d’emplois de la filière technique.

Attention :

En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci sont toutefois libres d’instituer ou non ce nouveau régime indemnitaire. Toutefois, le RIFSEEP s’applique automatiquement pour les agents qui étaient soumis à la PFR (une nouvelle délibération est indispensable).

L’article 3 du décret n°2014-513 du 20/05/2014 prévoit que le montant de l’I.F.S.E. pourra faire l’objet d’un réexamen au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

La délibération pourra donc fixer une périodicité au terme de laquelle le montant de l’I.F.S.E. fera l’objet d’un réexamen tenant compte de l’expérience professionnelle. Toutefois, la collectivité ne sera pas tenue de revaloriser obligatoirement ce montant.

Commentaire général :

Le RIFSEEP est pire que la PFR !

C’est une individualisation à outrance de la rémunération, basée sur les fonctions, et non le grade, et sur la manière de servir. Deux agents de grade différent, voire de cadre d’emploi différent, pourront se voir attribuer un régime identique. Alors qu’à contrario, deux agents du même grade pourront avoir un régime indemnitaire totalement différent !

Ce régime est exclusif de tout autre régime de même nature.

Dans l’immédiat, le RIFSEEP s’applique d’office pour les agents qui bénéficiaient auparavant de la PFR. Pour les autres, la collectivité pourra l’appliquer au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels concernant les corps de l’état servant de référence à nos cadres d’emploi.

Il ne faut pas se faire trop d’illusions, au regard du contexte financier difficile des collectivités territoriales, ce nouveau dispositif vise à réduire l’enveloppe des régimes indemnitaires et la réduction des bénéficiaires.

Avec le RIFSEEP ce sera la stagnation voire la réduction de la rémunération pour une majorité, au profit d’une minorité qui sera trop souvent cooptée selon des critères non transparents.

Ce système réintroduit un système de cotation des fonctions qui ne sera pas un facteur favorisant et simplifiant la mobilité.

Le secrétariat fédéral                                                                                      Paris, le 22 juin 2016

Communiqué de presse intersyndical : Dialogue social …

Par la voix de la ministre, le gouvernement ferme aussi la porte du dialogue social dans la Fonction Publique

Sollicitée par nos 6 organisations syndicales par courrier le 2 juin, la Ministre en charge de la Fonction publique a répondu le 13 juin dernier.
Alors que nos organisations représentant près de deux tiers des voix aux élections professionnelles sollicitaient un rendez-vous sur plusieurs questions très importantes (pouvoir d’achat, RIFSEEP, rapport LAURENT, précarité, Lois de Finances 2017, réformes en cours, carrières…), la Ministre écrit en substance qu’il est urgent…. De nous fermer la porte.

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une ministre s’en va, une autre arrive, les revendications restent

Les fonctionnaires ont fait entendre leurs revendications le 26 janvier à l’appel des syndicats FO, CGT et Solidaires. 150 000 ont manifesté dans toute la France. A Paris, ils étaient plus de 15 000.

 FO et les deux autres organisations de fonctionnaires à l’initiative de la journée de grève et de manifestations du 26 janvier (CGT et Solidaires) se sont réunies le 10 février pour affiner la suite de leur plan de bataille. Cette fois, la FSU et la FAFPT (autonomes) étaient également présentes. L’ensemble des fédérations devrait annoncer une nouvelle mobilisation dans le courant de la semaine prochaine.

 Le ministère de la Fonction publique n’a toujours pas confirmé la date exacte de la négociation salariale annoncée par la ministre Maryse Lebranchu. De plus, cette dernière a dû laisser sa place ce 11 février à Mme Annick Girardin pour cause de remaniement ministériel.

 Nouvelle mobilisation en vue…

Dans ce contexte incertain, les syndicats de fonctionnaires n’en restent pas moins campés sur leurs positions. Pour FO, les revendications demeurent entières, notamment celle d’une augmentation générale de 8% au minimum afin de rattraper la perte de pouvoir d’achat due au gel du point d’indice depuis 2010. La question de l’arrêt des suppressions d’effectifs ainsi que la contestation du bien fondé et l’appel en conséquence au retrait des réformes (territoriale, loi santé, réforme du collège…) à l’origine également du mécontentement et de la mobilisation sont également toujours là !

 Le jour de la négociation, et plus si besoin

Les organisations syndicales devraient lancer un appel à des rassemblements sur l’ensemble du territoire pour le jour de l’ouverture de la négociation salariale, dès qu’elles en connaîtront la date exacte. Elles n’excluent pas, si les annonces gouvernementales se révélaient ne pas être à la hauteur des attentes, de lancer un nouvel appel à la grève.

 Edito d’Evelyne Salamero

FORCE OUVRIERE – Paris