ATTACHES TERRITORIAUX | PPCR LA GRANDE ARNAQUE !!

Lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique qui s’est tenu le 19 octobre le décret sur le statut des attachés territoriaux a été rejeté à l’unanimité des membres du CSFPT (Employeurs et syndicats).

Pour FO, les propositions contenues dans ce décret étaient inacceptables !


En effet, le troisième grade, attaché Hors classe, qui fait miroiter une fin de carrière au Hors échelle A est une tromperie. Ce grade sera en effet à accès  fonctionnel, tous les attachés principaux ne pourront donc pas y accéder.

Pire, il est contingenté à 10% de l’effectif du cadre d’emploi. Par ce dispositif, le gouvernement met donc en place un quota, afin de reprendre la main sur la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales et rendre ainsi caduques les ratios que nous avons pu négocier localement.

Pour couronner le tout, le gouvernement proposait dans le projet de décret une «montée en charge» de ce taux de 10% : 3% la première année, puis 7%, puis 9 et enfin 10%. Autant dire aucun avancement possible dans la plupart des cas !

Il faut ajouter à cela, la suppression des avancements au minimum et les conditions de passage de grade d’attaché à attaché principal qui sont loin d’être satisfaisantes !

Plus que jamais, FO se félicite de ne pas avoir apposé sa signature sur le projet de protocole PPCR !

Ce non protocole va ralentir et bloquer les carrières des fonctionnaires territoriaux. Ce qui est surprenant (ou pas), c’est que les organisations qui ont signé PPCR se rendent compte maintenant que ce dispositif pénalise la carrière des agents, il leur aura fallu bien du temps pour arriver à ce constat de la réalité.

Ils portent l’entière responsabilité de la dégradation des carrières de tous les agents de la fonction publique territoriale ! Si, comme Force Ouvrière, ils avaient refusé les propositions du gouvernement, celui-ci aurait du revoir sa copie et aujourd’hui, les fonctionnaires des collectivités territoriales auraient probablement de véritables revalorisations et perspectives de carrière.

Force Ouvrière, pour sa part, continue et continuera de revendiquer une réelle revalorisation du point et des grilles indiciaires !!

Directeurs territoriaux, pas d’avenir avec le PPCR

En créant le grade d’attaché hors classe, qui devient désormais le 3ème grade du cadre d’emploi des attachés territoriaux, le gouvernement et les signataires de PPCR ont choisi de laisser de côté plusieurs milliers de directeurs territoriaux.
En effet, au lieu d’intégrer les actuels directeurs dans le 3ème grade et leur permettre de viser une fin de carrière en Hors Echelle A, le décret modifiant le cadre d’emploi des attachés laisse un simple strapontin aux directeurs.

Cela s’explique par la volonté du gouvernement de faire du 3ème grade un grade à accès fonctionnel (GRAF), qui sera encore plus difficile d’accès que l’actuel grade de directeur, déjà soumis aux seuils démographiques (dont Force Ouvrière demande la suppression depuis des années). Outre le fait qu’il soit à accès fonctionnel, le grade d’attaché hors classe sera également contingenté. Sous ce terme, le gouvernement et ceux qui ont soutenu le projet PPCR, ont tout simplement remis en place des quotas. Supprimant de fait les ratios négociés dans les collectivités. Une fois les 10 % atteints, le renouvellement ne pourra se faire que par les départs en retraite.

L’intégration des directeurs en tant qu’attachés hors classe aurait, de fait, rempli le quota quasi immédiatement. C’est notamment pour cette raison que les directeurs ne seront pas intégrés et que leur grade sera placé en voie d’extinction.

POUR FORCE OUVRIÈRE, RÉTABLIR LES QUOTAS AU MOMENT MEME où LES AGENTS SONT OBLIGÉS DE RESTER PLUS LONGTEMPS EN POSTE RELÈVE DE L’ABERRATION !

Une fois les 10 % atteints, les avancements ne pourront se faire qu’au compte-gouttes, merci PPCR !

Face aux propositions inacceptables du gouvernement, FO revendique :

  • Un troisième grade d’attaché hors classe accessible selon des conditions d’ancienneté,
  • Le Hors Echelle A également accessible à l’ancienneté,
  • L’intégration des directeurs territoriaux qui le souhaitent dans le grade d’attaché hors classe,
  • Un déroulement de carrière tel que chaque agent puisse atteindre le 3ème grade de son cadre d’emploi sans entrave,
  • La réouverture des possibilités de promotion interne réelles vers le cadre d’emploi des administrateurs.

Comité Technique – Braderie à la DEF ?

Sous prétexte de transfert de compétence au 1er janvier 2017 – et  alors qu’une évaluation de l’action de l’ASE est toujours en cours (depuis juin dernier, loin d’être gratuite)- , l’administration a décidé de mettre la charrue avant les bœufs en jouant aux chaises musicales.


Ainsi, elle propose un redéploiement des personnels au nom d’une meilleure cohérence.
Pour FOCD31, l’administration choisit de déshabiller Paul pour rhabiller Jacques sans vergogne.

Concernant le service agréments assistants maternels et familiaux qui sera renommé service accueil individuel PMI : Tant pis pour le pool de puéricultrices volantes qui perdra 3 puéricultrices désormais affectées aux agréments des assistants maternels et familiaux.

Un exemple parmi d’autre : le CD a du mal à recruter des médecins de PMI ? Aucun soucis, grâce à la réorganisation proposée, Feu 3 postes de médecins vacants transformés en 3 puéricultrices qui s’occuperont des visites des 1200 structures ( dont 380 crêches…)  du département. Ça ne fait jamais que 400 structures chacune …

Nous découvrons également de nouveaux concepts :

  • la transversalité de personnes !

  • l’efficience par la fusion : la direction veut fusionner des services pour n’en faire plus qu’un, plus « efficace ». Mais la synergie évoquée par l’administration n’est qu’un prétexte pour un redéploiement déguisé.

Cette réorganisation de la DEF entraînera une réorientation des compétences des agents.

Enfin, la DEF, dans sa maitrise des fusions et transformations, souhaite renommer le service prévention petite enfance en gestion administrative PMI.


AU PASSAGE ON A PERDU LA PREVENTION !!!

Pour FOCD31, ce changement de nom est lourd de sens et constitue un exemple de plus de la véritable volonté de l’administration en matière de protection de l’enfance.

Définition de l’audit :c’est une expertise professionnelle effectuée par un agent compétent et impartial aboutissant à un jugement par rapport à une norme sur les états financiers, le contrôle interne, l’organisation, la procédure, ou une opération quelconque d’une entité.

Ount es passat ?

Le syndicat FOCD31 regrette qu’au prétexte d’actions de prévention en faveur de la jeunesse, la DEF soit transformée et réorganisée, alors même que l’évaluation de l’ASE soit toujours en cours. Cet audit serait donc inutile? Ses conclusions dérangent peut-être ?

Etait-il urgent de l’enterrer ?

Dans tous les cas, FOCD31 déplore un climat toujours trop éloigné des valeurs de solidarité et de sens du service public qui animent pourtant les agents de DEF comme nous tous.

Parution des décrets du cadre d’emplois des Agents de Maitrise

Le décret statutaire et indiciaire du cadre d’emplois des agents de maîtrise a été publié  le 15 octobre sous les numéros 2016-1382 et 2016-1383.

Ce cadre d’emplois reste en catégorie C . Il sera désormais accessible aux adjoints techniques et adjoints techniques des EPLE.

Les articles 9-1 à 9-6 viennent préciser les modalités de classement dans le cadre d’emploi en cas de recrutement par concours. Les fonctionnaires sont classés à l’échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient. Ils conservent leur ancienneté d’échelon, dans la limite de celle permettant d’accéder à l’échelon supérieur.

Les agents contractuels de droit public sont classés à l’échelon qui correspond au trois- quarts de l’ancienneté acquise. Si leur rémunération était supérieure à celle de l’échelon auquel ils sont classés, ils bénéficient d’un indice brut déterminé à titre individuel, dans la limite de l’indice du dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés.

Attention : la conservation d’indice à titre individuel n’est possible que si l’agent justifie de 6 mois d’ancienneté en tant que contractuel au cours des 12 derniers mois.

L’indice conservé à titre individuel est calculé sur la moyenne de la meilleure rémunération perçue sur 6 mois au cours des 12 derniers mois.

L’expérience dans le privé est quant à elle reprise à hauteur de 50%.

Carrière :
Le cadre d’emplois reste en 2 grades, Agents de maîtrise et Agents de maîtrise principaux. La durée de carrière est de 27 ans pour le grade d’agent de maîtrise et 20 ans pour celui de principal, contre respectivement 22 et 17 ans actuellement (au minimum).La grille d’agent de maîtrise comporte 13 échelons et celle de principal 10 (actuellement 12 et 10).

Pourront bénéficier d’un avancement de grade les agents de maîtrise qui justifient d’un an d’ancienneté dans le 4 ème échelon et de 4 ans de services effectifs en qualité d’agent de maîtrise. Le classement dans le grade d’agent de maîtrise principal sera effectué suivant le tableau qui figure à l’article 11 du décret 2016-1382.


Rémunération :
Les agents de maîtrise et principaux se verront appliquer des échelles particulières intitulées C2+ et C3+.
Le niveau de  l’échelle C2+ a été revalorisé par rapport à l’ancienne échelle 5 (actuelle C2).

  • L’échelle C2+ débute à l’indice brut 353 (IM329) en 2017 et culmine au 549 (IM467) en 2017. PPCR oblige, le niveau indiciaire « maximal » ne sera atteint qu’en 2020 soit les indices bruts 360 (IM335) au premier échelon et 562 (IM 476).
  • L’échelle C3+ débute à l’indice brut 374 (IM345) en 2017 et culmine au 583 (IM493) en 2017. PPCR oblige, le niveau indiciaire « maximal » ne sera atteint qu’en 2020 soit les indices bruts 382 (IM352) au premier échelon et 597 (IM 503).

Si l’échelle d’agent de maîtrise a été revalorisée, celle d’agent de maîtrise principal n’a fait que suivre l’évolution du premier grade du B en maintenant l’écart entre les deux indices de fin de grade. De fait l’écart entre agent de maîtrise et principaux s’est tassé.

Et bien entendu, il faut déduire de ces indices la transformation de primes en points (4), qui n’apporte aucun gain aux agents.
Encore une «avancée» signée PPCR !

Pour Force Ouvrière, le niveau de responsabilité des agents de maîtrise, leur niveau de recrutement et la complexité des missions qui leurs sont confiées justifient largement la création d’un cadre d’emplois en catégorie B.

C’est notre revendication, et nous continuerons à la porter jusqu’à ce qu’elle aboutisse !

FO CD31 informe, la ministre nous répond …

Transfert de compétence – Prévention Spécialisée


Donnant suite au rendez-vous du 31 Août dernier entre une délégation Force Ouvrière CD31 et une conseillère de Mme Girardin (Ministre de la Fonction Publique), celle-ci nous à répondu.

Elle adresse ainsi à la fois au Préfet de Haute-Garonne et au Président du Conseil Départemental un courrier demandant l’examen du dossier [du transfert de compétence] avec attention ainsi que d’être tenue informée des suites qui y seront données.

Pour FO CD31, ces courriers montrent la préoccupation de la ministre sur ce dossier et sa volonté de rechercher une solution en premier lieu au niveau local.

Cela renforce également la légitimé de toutes nos démarches !!

Temps de travail au CD31

Les discussions sur le temps de travail ont commencé !
Le principe annoncé par le DGS est « d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et privée » : horaires, congés annuels, RTT, semaine d’hivers, 2 j de bonification, heures supplémentaires, astreintes …

Entre le réglement général et les règlements particuliers , comment combiner cet équilibre vie professionnelle / vie privée avec la nécessité de service, l’accord préalable de la hiérarchie, les amplitudes horaires, les missions particulières des MDS, Collèges, DVI, labo etc …

Force Ouvrière reste très vigilant et veille et défend les acquis de l’ensemble des agents (durement gagnés) !

Entretien Professionnel version 2016

La nouvelle campagne d’entretien professionnel vient de débuter, le syndicat Force Ouvrière tient à vous alerter sur certains points en particuliers.

  • Aucun entretien ne doit se dérouler sans au préalable avoir obtenu sa fiche de poste conforme à la réalité de votre activité au moins huit jours avant la date de l’entretien. Cette fiche de poste doit refléter au mieux vos missions car votre entretien professionnel est basé sur celle-ci.
==> sans fiche de poste, l’entretien pourra être mis en cause pour vice de forme.


  • L’entretien est strictement individuel : il ne concerne que l’année écoulée et votre activité.
==> votre situation est unique et ne doit pas être comparée aux collègues, ou prendre en compte les années précédentes.


  • L’entretien professionnel est obligatoirement organisé entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct (N+1). En cas de litige, et de manière exceptionnelle, le N+2 peut être sollicité ( par dérogation) .

==> Il se pose néanmoins une difficulté dans les collèges lorsque le gestionnaire (N+1) vient de prendre ses fonctions et ne peut donc pas évaluer avec pertinence des personnels techniques des collèges qu’il ne connait pas. L’agent d’encadrement ne peut en aucun cas être évaluateur, en lieu et place du N+1.


  • L’avis motivé du N+1 (chef de service) doit  impérativement être communiqué à l’agent évalué pendant son entretien professionnel.

==> L’avis de niveau 3 est éliminatoire, sans recours possible en CAP (décision unilatérale de l’exécutif)


  • La zone « compétence complémentaire ou acquise par l’expérience » permet de mettre en évidence un savoir-faire supplémentaire mis en œuvre dans l’exercice de vos fonctions et ne figurant pas dans votre fiche de poste. Elle illustre également votre capacité de prise d’initiative.

==> Soyez vigilant sur sa prise en compte !

 

  • Force Ouvrière a obtenu le maintien du critère Quartiers Prioritaires Politique de Ville (QQPV ex ZUS) pour les agents y travaillant.

==> Ce critère demeure une reconnaissance de l’implication des agents concernés.


Concernant les perspectives d’évolution de carrière, l’avancement de grade et la promotion interne, le niveau 1 est le mieux valorisé, ce qui donne un impact conséquent sur le classement pour prétendre à une promotion ou un avancement de grade.

Évaluateurs ou évalués, Force Ouvrière reste à votre écoute . Nous sommes à votre disposition à la permanence, pour répondre à toutes vos questions, car de l’entretien professionnel dépend votre évolution de carrière.

Heures mensuelles d’information MDS & DVI

Heures mensuelles d’information en MDS

MDS Castanet (maj) :     3 octobre    |  13h30  –  14h30
MDS Muret       :     3 octobre          |   11h     –  12h
MDS Frouzins   :    11 octobre        |   13h     –  14h
MDS Bagatelle  :   13 octobre         |   13h30 –  14h30

Heures mensuelles d’information en DVI

DVI  Bouloc       :     11 octobre         |       8h  –  11h
DVI  Aurignac   :     18 octobre         |       8h   –  11h
DVI  Auterive    :    29 novembre     |      13h30   –  16h30

 

Force ouvrière vient à votre rencontre pour évoquer les sujets qui vous concernent !

N’oubliez pas de prévenir votre hiérarchie au moins 3 jours avant la date de la rencontre HMI,  simplement la notant au verso de votre fiche de congés .La participation à cette rencontre ne peut  en aucun cas  vous être décomptée de vos congés annuels .

Force Ouvrière : Ecouter, partager, agir !