Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale / Compte rendu de la réunion plénière du 22 juin 2016

Projet de décret relatif à l’application du chapitre 1er du titre III de la loi 2016-483 (Loi déontologie)
L’objet de ce projet de décret était de prendre les dispositions relatives à la prolongation de la « Loi Sauvadet » portant « résorption de la précarité et accès à la Fonction Publique ».
Pour rappel, la « Loi Sauvadet » est prolongée jusqu’en 2018, la date de référence du 31 mars 2011 est maintenue mais il y est ajouté celle du 31 mars 2013.
FORCE OUVRIERE a déposé 5 amendements

  •   Les 2 premiers pour que les agents puissent se présenter aux recrutements réservés à la fois chez les employeurs dont ils relevaient en 2011 ou 2013, mais aussi ceux dont ils relèveront à la date des sessions de recrutement.
Le représentant du gouvernement a refusé nos 2 amendements arguant que la loi ne le permet pas.

VOTE SUR LE TEXTE
POUR : FO, CGT, FA, UNSA, CFDT
ABSTENTION : LES EMPLOYEURS
  • Le 3e amendement avait pour objet de permettre aux agents ayant plusieurs employeurs de se présenter aux recrutements ouverts par ces différents employeurs, y compris au cours de la même année.
Le représentant du gouvernement a accepté cet amendement qui sera intégré au décret.
  • Le 4e amendement visait à identifier dans le bilan d’application des dispositions de la « Loi Sauvadet », prévu par la loi déontologie, les recrutement effectués sur la première échelle de la catégorie C, autrement dit : les recrutements directs. En effet, lors des différents comités de suivi du protocole d’accord ces chiffres n’ont jamais pu nous être fournis.
Le représentant du gouvernement a accepté cet amendement qui sera intégré au décret.
  • Le 5e amendement, qui prévoyait la même chose pour les nouveaux programmes pluriannuels d’accès à l’emploi titulaire, a été retiré par notre organisation syndicale car la rédaction actuelle permet d’identifier les projets de recrutements directs.
Vote du projet de décret
FORCE OUVRIERE est signataire du protocole d’accord sur la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique.

VOTE SUR LE TEXTE
POUR : FO, FA, UNSA, CFDT, employeurs
ABSTENTION : CGT