Edito JC Mailly : L’ANI, Renault, les vessies et les lanternes

L’éditorial de Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de Force Ouvrière, daté du mercredi 13 mars 2013

 Le 5 mars, sur tout le territoire, des militant(e)s Force Ouvrière ont répondu aux appels à manifester contre l’accord du 11 janvier et sa transposition législative et je les remercie.

 Nous avons à cette occasion rappelé les raisons de notre opposition, à savoir les multiples mesures de flexibilité décrochées par le patronat et des avancées aléatoires ou inexactes pour les salariés.

 Nous ne dirons jamais assez qu’on ne crée pas de l’emploi en licenciant plus facilement et qu’il est urgent de réorienter la politique économique suivie sur le plan national et européen.

 Nos camarades de Renaultont décidé de signer l’accord en cours de discussion dans l’entreprise.

D’aucuns ont voulu y voir une contradiction avec notre position sur l’accord du 11 janvier. Il n’en est rien.

Ce type d’accord (Renault) n’est pas nouveau. De tels accords ont déjà eu lieu, par exemple à PSA, Sevelnord, Osram ou Air France, pour ne citer que ceux-là. Ils se situent tous dans le cadre des dispositions actuelles du Code du travail, à savoir notamment que si plus de dix salariés le refusent, l’entreprise est tenue de faire un PSE. C’est cette obligation qui disparaît dans l’ANI. Par ailleurs, aucune baisse de salaire n’est prévue chez Renault, ce que permettrait l’ANI* –les accords d’intéressement seront revus à la hausse et le gel des salaires ne concernera que 2013.

En matière de durée du travail, l’accord prévoit les 35 heures hebdomadaires (certains sites étant actuellement à moins de 35 heures).

Enfin, les camarades ont obtenu qu’il n’y ait aucune mobilité forcée (ce que l’ANI permettrait) et surtout que Renault s’engage à monter le volume de production en France des 500 000 véhicules actuels par an à au moins 710.000.

Ce dernier point est important car Renault est une entreprise qui a beaucoup délocalisé et accroître le volume de production en France est essentiel.

Les diminutions d’effectifs se feront par non-remplacement intégral des départs en retraite et un mécanisme de création anticipée d’activité (non prévu par l’ANI!).

On est donc dans deux démarches différentes et ce n’est pas parce que le 6 mars est le lendemain du 5 que l’accord Renault se coule dans l’ANI, ce qui est d’ailleurs juridiquement impossible.

Il faut par ailleurs rappeler que l’ANI prévoit, outre les accords dits de maintien de l’emploi, d’autres dispositions plus que contestables telles que les nouvelles procédures pour les PSE, les accords majoritaires, les mobilités internes forcées, le CDI intérimaire, le CDI intermittent.

Rappelons aussi que certains points présentés comme des avancées sont aléatoires (par exemple, les droits rechargeables pour les chômeurs), inefficaces (surcotisation de certains CDD et exonération de cotisations patronales).

Rappelons encore que sur certains points (complémentaire santé, nature du licenciement en cas de refus de mobilité, plancher pour les baisses des salaires), le projet de loi n’a pas précisé l’ANI mais a dû le rectifier. Ce qui ne le rend pas plus acceptable pour autant.

Notons enfin que la réduction de cinq ans à deux ans des délais de prescription en matière de salaire n’est pas acceptable, alors que les délais sont de trois ans pour les impôts ou cinq ans pour les loyers!

 

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Personne ne nous fera donc prendre des vessies pour des lanternes.

L’indépendance c’est aussi la liberté de comportement.

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Insécurité Sociale : L’ANI CHANGE D’ÉTIQUETTE ET DEVIENT LE PROJET DE LOI SAPIN

Article paru dans FO Hebdo 3066

Le projet de loi gouvernemental change quelques détails de l’ANI du 11 janvier, mais en conserve l’architecture et la philosophie.

 

L’Accord national interprofessionnel (l’ANI) du 11 janvier vient de faire l’objet d’un relooking de la part du gouvernement.

Auparavant intitulé «Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels», il est désormais un projet de loi «relatif à la sécurisation de l’emploi», déposé par le ministre du Travail.

Si le changement est avant tout cosmétique, quelques modifications sont intervenues.

 Ainsi, l’article 1 de l’accord du 11 janvier interdisait toute désignation au niveau de la branche d’un organisme dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Une disposition taillée sur mesure pour une fraction du patronat, mais qui semblait attentatoire à la liberté de négociation aux yeux de beaucoup. Prudent, le projet de loi ne reprend pas cet alinéa.

 Idem sur la mobilité forcée (article 10 du projet de loi) ou avec l’impossibilité, pour les patrons, de baisser les salaires compris entre 1 et 1,2 fois le SMIC (article 12) dans le cadre des accords de maintien dans l’emploi.

 Mais il en va des accords comme des vins: il ne suffit pas de changer l’étiquette pour transformer une piquette en grand cru.

En l’occurrence, le projet de loi Sapin reprend les principales caractéristiques de l’accord du 11 janvier et l’architecture générale n’est guère modifiée.

 Reste à savoir ce que donnera la discussion devant l’Assemblé nationale et le Sénat ces prochaines semaines.

 Dans la foulée du succès de la journée de mobilisation du 5 mars, FO entend bien continuer à s’adresser au gouvernement et aux parlementaires pour faire valoir ses analyses et ses positions. Et, parmi celles-ci, le fait que cet «accord-loi» est marqué du sceau de la politique gouvernementale de rigueur apparaît chaque jour un peu plus nettement.

SOUS LE SCEAU DE LA RIGUEUR

Ainsi, vendredi 8 mars, le Premier ministre a adressé à ses ministres la lettre de cadrage du budget 2014, c’est-à-dire le document qui fixe les marges de manœuvre budgétaires pour l’an prochain.

Or, celle-ci fixe un impératif de 5 milliards d’économies supplémentaires, qui s’ajoute aux 4,5 milliards de dotations aux collectivités territoriales supprimés d’ici à 2015.

Cette annonce gouvernementale a suscité une réaction de la Confédération qui, dans un communiqué rendu public le 11 mars, alerte des conséquences désastreuses de la diminution des services publics et rappelle que«la seule réponse crédible à la question des finances publiques est d’arrêter de véritables pistes redistributives, selon une réforme fiscale d’ampleur remettant l’impôt sur le revenu au cœur du dispositif, en supprimant les niches fiscales antisociales et négatives pour l’emploi et en s’intéressant aux besoins publics et aux recettes fiscales nécessaires pour y répondre».

 Enfin, cette nouvelle cure d’économies budgétaires intervient après une succession d’informations distillées ici ou là, selon lesquelles le gouvernement envisagerait de durcir les modalités de départ en retraite, les conditions de perception des allocations familiales et la fiscalité sur le gasoil

CARTE DES MANIFESTATIONS ET RASSEMBLEMENTS FO

Le 5 mars prochain, veille de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres. Un appel commun à des rassemblements, manifestations et arrêts de travail, spécifiquement contre cet ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) et sa transposition, a été lancé le 8 février par les deux grandes confédérations non signataires, la CGT et Force Ouvrière.

[important]RDV à 10H30 PLACE JEANNE D’ARC A TOULOUSE OU à 9H30 A LA PERMANCENCE SYNDICALE[/important]

Accès au logement pour favoriser l’accès à l’emploi

FO SIGNATAIRE DE L’ACCORD QUI PLAIDE POUR LA PÉRENNITÉ D’ACTION LOGEMENT

 FO signe l’Accord National Interprofessionnel (ANI) «visant à faciliter l’accès au logement pour favoriser l’accès à l’emploi».

 Conformément à nos revendications, l’ANI prévoit:

 – la mise en place d’un paritarisme effectif dans les conseils d’administration des CIL (Comités Interprofessionnels du Logement) associations loi 1901, en charge de la mise en œuvre des dispositions contenues dans l’accord;

l’affirmation que l’accès ou le maintien dans le logement doivent être garantis à tout salarié, quels que soient son revenu et son statut;

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