Voici le tract que nous adressons ce jour à nos 500 ASSFAM concernant « les premiers pas de l’administration » vers la présomption d’innocence.
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[AssFam] Le Rassemblement du 7 mai 2013 : une réussite !
Le rassemblement du 7 mai 2013 des Assistants Familiaux, sur le parvis du Conseil Général a été une réussite !!! : 40,8% de participation !!
FO et l’AAFFA31 restent mobilisés pour que la présomption d’innocence ne soit pas bafouée !
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Droit syndical des ASSFAM
L’article L.422-2 du Code de l’action sociale et des familles précise que le droit syndical est reconnu aux assistants familiaux.
L’article L 423-15 du même code ajoute que lorsque l’assistant familial exerce un mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel, l’employeur organise et finance, le cas échéant, l’accueil des enfants qui lui sont habituellement confiés pendant les temps correspondant à l’exercice de cette fonction
Le Code de l’action sociale et des familles leur reconnaît donc la possibilité de s’absenter pour l’exercice d’activités syndicales et donc le bénéfice d’heures de décharges d’activité de service.