Décentralisation acte III


NON, NON à une République territoriale ! Oui à la République universelle !

Interview d’Yves KOTTELAT, secrétaire général des Territoriaux FO 

 

« Avant même que Force Ouvrière ne rencontre la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, le mercredi 17 octobre, le projet de loi de l’acte III de la décentralisation semblait déjà prêt. Son contenu, récemment exposé par François Hollande (lire notre dossier), contient pourtant de dangereuses ambiguïtés.

Si d’un côté, la réforme n’entend sacrifier aucun échelon territorial, elle élargit dans le même temps le droit à l’expérimentation, permettant de fusionner les départements. Un droit qui entrainerait également la reconnaissance d’un pouvoir normatif aux régions, leur permettant d’adapter la loi et les règlements.

Le gouvernement laisse ainsi la porte ouverte à une décentralisation à la carte et à l’avènement d’un Etat fédéral des régions portant atteinte aux principes fondateurs d’indivisibilité, de cohérence et d’unité de notre République. Pour nos concitoyens, c’est une inégalité de droit qui se profile d’une région à l’autre. Des différenciations vont apparaître entre les territoires, y compris pour la mise en œuvre de politiques publiques nationales et notamment dans le domaine social. Cette réforme marque donc l’avènement d’une « République territoriale » au détriment de la République universelle à laquelle Force Ouvrière a toujours marqué son attachement.

Ce mouvement va de pair avec la poursuite des suppressions de postes dans la fonction publique territoriale. Le droit à l’expérimentation en vue de former un Conseil d’Alsace  entrainerait une réduction d’environ 40% des effectifs publics des conseils généraux Bas-Rhin et Haut-Rhin et du Conseil régional. Au-delà du chiffre, c’est l’appauvrissement du service public au service de nos concitoyens qui se poursuit irrémédiablement.

Force Ouvrière ne s’est jamais opposé aux principes mêmes de la décentralisation, initiée depuis 1982, visant à partager et transférer des responsabilités et des compétences de l’Etat de façon uniforme, dans le respect des principes républicains. Mais, en conférant un pouvoir normatif aux régions,  l’acte III franchit une étape dangereuse pour notre cohésion nationale. À ce titre, Force Ouvrière Territoriaux s’oppose à cette réforme. »

 

Election TPE 2012 : Faites entendre votre voix !

 

Pour la première fois, près de 5 millions de salariés des TPE (Très Petites Entreprises), jusque-là exclus de la participation aux élections professionnelles, vont pouvoir voter pour une organisation syndicale.

Comme les 400.000 cadres et ingénieurs concernés par ce scrutin, vous serez amené à vous exprimer. Bien que vous soyez attaché à votre entreprise, à votre activité, trop souvent au détriment de votre vie privée, vous n’en êtes pas moins soucieux de faire valoir vos droits.

Chacun sait que les TPE ne sont pas dotées de comité d’entreprise, ni de représentant du personnel, et que les relations sociales, bien que peu hiérarchisées et plus souples, agissent pourtant comme un frein au dialogue. Tout cela ne joue pas en faveur d’une meilleure connaissance de vos droits.

Les sujets comme le temps de travail, la rémunération, l’évolution de carrière, l’organisation du travail, l’égalité professionnelle deviennent rapidement des sujets tabous. Une situation préjudiciable pour des salariés qui avouent aisément qu’en plus de l’absence de salaires attractifs, la question de la stricte application de leurs droits fait souvent défaut.

Or le respect et la justice sociale sont au coeur de vos attentes. En l’absence de représentants du personnel rigoureusement indépendants du management, il est plus difficile d’éviter les abus. Pour FO, la négociation collective est bien plus efficace que l’autoritarisme d’une décision sans dialogue. Le rôle de la politique contractuelle que nous défendons depuis tout temps témoigne de cet engagement. Nos représentants négocient des accords collectifs porteurs de protections et de garanties sociales pour tous les salariés y compris les cadres et ingénieurs

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des TPE.

Choisir quelle organisation syndicale de salariés sera à même de négocier des accords améliorant vos conditions de travail est donc déterminant. C’est tout l’enjeu de ces élections.

La force de notre engagement syndical est celle d’une action libre et indépendante. Libre de ses choix et indépendante des partis politiques. Vous l’aurez compris, pour continuer de peser de tout notre poids dans les négociations à venir, nous avons besoin de votre soutien. La seule légitimité d’un syndicat est celle que vous lui accordez.

Alors, n’hésitez plus, découvrez-nous, étudiez nos propositions, nos analyses et faites votre choix, en toute liberté.

Bonne lecture!

Election TPE : Quand et Comment voter ?

Du 28 novembre au 12 décembre 2012, par courrier ou par internet.

  • Vous êtes salarié(e) d’une TPE.
  • Septembre 2012 : depuis le 5 septembre, vous avez reçu, à votre domicile, un courrier avec les informations relatives à votre inscription électorale. Depuis le 10 septembre, vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes sur le site dédié.
  • Novembre 2012 : du 3 au 23 novembre, vous recevrez votre matériel de vote (bulletins de vote et professions de foi des syndicats).
  • Voter par courrier : un bulletin de vote à cocher pour le syndicat de votre choix            (votez FO) et une enveloppe de retour, à poster sans affranchissement.
  • Voter par Internet : une étiquette à gratter afin de découvrir votre login et votre mot de passe pour voter    (votez FO) sur le site www.electionTPE.travail.gouv.fr
  • Du 28 novembre au 12 décembre 2012 : vous n’avez plus qu’à voter, votez FO, bien sûr !

 

Abrogation du dispositif « Jour de Carence »

Voici un courrier commun des organisations syndicales,  adressé ce jour à Marylise Lebranchu, Ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, exigeant l’abrogation du dispositif “journée de carence”, introduit par l’article 105 de la loi de Finances pour 2012. 

Cette prise de positions de toutes les organisations syndicales  de la fonction publique vient renforcer l’initiative prise par FO depuis plusieurs mois, au travers une pétition nationale largement signée.

 

Communiqué FO du lundi 2 juillet 2012

«GRANDE» CONFÉRENCE SOCIALE OU

«GRANDE» ARNAQUE DU DIALOGUE SOCIAL?

 

Depuis quelques jours la presse révèle les grandes lignes de la politique gouvernementale pour le Service public.

De fait, on peut se poser la question : A quoi servira la table ronde dédiée au Service public ? :

– Gel des effectifs et redéploiement forcé vers 3 ministères dit prioritaires, sans aucune étude d’impact sur les missions de service public.

– Diminution drastique des crédits de fonctionnement et d’intervention de manière arbitraire !

Ainsi, demain, dans certains ministères, des missions ne pourront plus être assurées, faute de personnels et/ou de moyens.

Chaque ministre devra se conformer à la lettre de cadrage budgétaire restrictive ! Le dialogue social ministériel, dans ces conditions, risque de tourner court…

Autre annonce toujours dans la presse : gel des rémunérations des fonctionnaires et diminution des mesures catégorielles.

De nouveau, les fonctionnaires vont être soumis à de nouvelles restructurations, subir les conséquences des réductions d’effectifs, et perdre un peu plus de pouvoir d’achat.

En fait, on change… pour que rien ne change, en passant de la RGPP… à la RGPP !

Un changement dans la continuité… qui n’amuse aucun fonctionnaire !

En effet, alors même que la « grande » conférence sociale ne s’est pas encore tenue, alors même que nous n’avons pas débattu du Service public républicain, de son rôle, de ses missions et de l’attente de nos concitoyens, le gouvernement a déjà annoncé ses choix par voie de presse.

Une fois de plus, le dialogue social est contourné, voire dévoyé.

Nous avons le sentiment de revivre un passé pas si lointain, où nous étions sans cesse mis devant le fait accompli.

Certes, le gouvernement reçoit les organisations syndicales avec le sourire, mais cela ne suffit pas !

L’austérité, d’où qu’elle vienne, n’est pas acceptable.

Il est temps de sortir de cette politique qui considère que le Service public et ses fonctionnaires sont les seules variables d’ajustement budgétaire.

 

Force Ouvrière, 1ère organisation de la Fonction publique de l’Etat, ne supportera pas davantage que les fonctionnaires toujours qualifiés à tort de privilégiés continuent de subir le diktat de l’Union européenne et des marchés financiers.

François Hollande affirmait : « Le changement c’est maintenant ».

Pour l‘instant, les fonctionnaires entendent toujours le même discours : rigueur budgétaire, austérité, critères de convergence…jusqu’à quand ?

 

La FGF-FO attendra la « grande » conférence sociale de juillet et saura prendre ensuite ses responsabilités si les mesures annoncées sont confirmées.

 

 

Editorial Jc Mailly du 4/07/2012

ÉDITORIAL DE JEAN-CLAUDE MAILLY DATÉ DU MERCREDI

4 JUILLET 2012

MAINTENIR NOS REVENDICATIONS

 

 

Ainsi donc le SMIC sera revalorisé de 2% au 1er juillet 2012!

C’est la décision du gouvernement. Ces 2% se décomposent ainsi:

– 0,6% dit de «coup de pouce»;

– 1,4% au titre de la hausse des prix depuis la dernière revalorisation du SMIC et à valoir sur la revalorisation qui sera appliquée au 1er janvier 2013.

Concrètement, cela signifie 21,50 euros net de plus par mois pour un temps plein, dont 6,45 euros au titre du coup de pouce.

Autrement dit, par rapport à l’absence d’augmentation, cela signifie sur six mois, 129 euros de plus dont 38,70 euros au titre du coup de pouce! Pas de quoi faire des folies!

 

On mesure ici la distinction entre un effet d’annonce pendant une campagne électorale et la réalité des choses.

Le résultat c’est une réelle déception ou mécontentement chez les salariés concernés.

À juste titre, ils s’attendaient à autre chose. A contrario la présidente du MEDEF apparaissait satisfaite, considérant cette hausse comme raisonnable!

D’aucuns, enfermés dans leurs certitudes libérales, considèrent que toute augmentation du SMIC est insupportable pour les entreprises et l’emploi. Rien n’a, bien entendu, jamais été démontré en la matière.

Rappelons que nous revendiquions au 1er juillet une augmentation de 5% avec pour objectif d’atteindre un SMIC à hauteur de 80% du salaire médian (ce qui représenterait aujourd’hui 1.340 euros net par mois).

Alors que la consommation faiblit sérieusement, que le pouvoir d’achat régresse selon l’Insee, une augmentation substantielle du SMIC aurait été nécessaire, tant sur le plan social qu’économique. Elle aurait également été un signe important en matière de politique économique.

 

Deuxième annonce la semaine dernière: une réduction à venir des dépenses publiques au travers d’une restriction des dépenses d’intervention et des effectifs dans les ministères considérés comme non prioritaires.

Là encore, le flou persiste dans la mesure où cette annonce intervient alors que, à juste titre, la ministre chargée de la Fonction publique annonce que la page de la RGPP est tournée et qu’une évaluation serait menée, ce que nous réclamons.

Pourquoi cette annonce de réduction des dépenses publiques la semaine dernière?

Tout simplement parce qu’il fallait le dire avant le sommet européen, pour montrer que la France ne renonçait pas à la marche forcée vers les 3% de déficit budgétaire, ce qui implique – tout le monde le sait – une politique économique et sociale d’austérité.

 

In fine, le sommet européen:

confirme le pacte budgétaire, c’est-à-dire la logique d’austérité. De ce point de vue il n’y a pas de renégociation ou de remise en cause;

confirme un plan de relance modeste de 120 milliards d’euros (moins de 1% du Produit intérieur brut européen) dont une part était déjà engagée et qui n’est pas de nature à casser l’austérité;

constitue un bol d’air pour l’Espagne et l’Italie en termes de taux d’intérêt, puisque les fonds européens pourront directement soutenir les banques. Mais là encore, les masses financières disponibles sont aussi limitées.

Et surtout, la logique restrictive dite des conditionnalités perdure: vous êtes aidé si vous appliquez ce qu’on vous demande ou si vous prenez des décisions restrictives.

Ce que vient, par exemple, de faire l’Italie s’agissant du «marché du travail».

Dans un tel contexte, il convient de maintenir nos revendications, telles que nous les avons définies avant les élections politiques, telles que la Commission exécutive confédérale les a rappelées, telles que nous les défendrons à la conférence des 9 et 10 juillet prochains.

 

Le SYNDICAT FO et L’HISTOIRE !!

Le SYNDICAT FO et L’HISTOIRE !!

Née dés 1895, la CGT-Force Ouvrière, communément appelée Force Ouvrière, a revendiqué comme principe et pratique dans ses actions l’indépendance vis-à-vis des gouvernements, de l’Etat, des parties politiques et des églises. Fondamentalement attachée aux valeurs républicaines, de Liberté, d’Égalité, de Fraternité et de Laïcité, Force Ouvrière défend depuis sa création le service public et la sécurité sociale comme des structures assurant des droits égaux aux citoyens.

Continuer la lecture de Le SYNDICAT FO et L’HISTOIRE !!

Le Smic, espoir déçu

La Commission nationale de la négociation collective s’est réunie le 26 juin pour se pencher sur la revalorisation du SMIC et sur le bilan de la négociation collective.

La revalorisation du SMIC tant espérée par les salariés provoque au final désillusion et mécontentement.

Le SMIC ne sera en effet revalorisé que de 2% au 1er juillet 2012.

Le taux horaire brut passant de 9,22 euros à 9,40 euros, ce qui correspond à une augmentation de 21,50 euros nets mensuel pour un salarié à temps plein.

C’est donc un coup de pouce de 0.6% qui sera accordé (6,45 euros), le reste n’étant qu’un a valoir de l’inflation qui aurait été prise en compte lors de la revalorisation de janvier 2013.

Force Ouvrière ne peut se satisfaire de cette décision qui n’est pas à la hauteur des sacrifices consentis par les salariés depuis 6 ans avec des prix à la consommation qui ne cessent de grimper.

C’est donc une déception pour les 10% de salariés rémunérés au SMIC, essentiellement des femmes, des familles monoparentales et des salariés à temps partiels qui espéraient pouvoir sortir un peu la tête hors de l’eau et plus largement pour toutes celles et ceux qui espèrent une renégociation des grilles et une augmentation de leur pouvoir d’achat.

[warning]Force Ouvrière rappelle sa revendication de porter le SMIC à hauteur de 80% du salaire médian, ce qui suppose qu’une augmentation progressive sur le quinquennat est possible.[/warning]

Tout ça pour ça…

Droit – Harcèlement sexuel : une décision intempestive

Force Ouvrière s’inquiète des conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel qui abroge l’article 222-33 du Code Pénal.

Cet article énonçait que «le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende

Le Conseil Constitutionnel a jugé l’article insuffisamment précis quant aux éléments constitutifs de l’infraction.

Depuis le 5 mai et tant qu’aucune nouvelle loi n’aura été promulguée, aucune poursuite pénale ne peut plus être intentée sur ce fondement.
Bien plus, toutes les affaires en cours tombent immédiatement: les enquêtes préliminaires en cours seront classées sans suite, les instructions aboutiront à un non lieu et les décisions non définitives à la relaxe.

Force Ouvrière s’étonne qu’il ait fallu 10 ans pour arriver à une décision qui, en créant un vide juridique, plonge dans le désarroi les victimes de harcèlement sexuel.
Sauf pour les victimes à demander une requalification en une autre infraction pénale (ex: violences volontaires avec préméditation), ces délits risquent d’échapper à toute sanction et ce sentiment d’impunité du harceleur est intolérable pour les victimes.

Reste le terrain prud’homal, si le harcèlement a lieu dans l’entreprise, les articles L 1152-1, L 1153-1 et L 1155-2 n’ayant pour l’instant pas disparu du Code du travail.

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Pour Force Ouvrière, cette censure du Conseil Constitutionnel exige une intervention immédiate du législateur.
Force Ouvrière réclame donc une réaction rapide des pouvoirs publics… même si la future loi ne pourra s’appliquer qu’aux jugements à venir.

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