Acte III de la décentralisation : les grandes orientations

Vendredi 5 octobre, à l’occasion des États généraux de la démocratie territoriale, le président de la République a précisé les grands axes de la prochaine étape de décentralisation du pays. Présenté début 2013 au Parlement, la réforme maintient l’échelon départemental, renforce le pouvoir des régions et élargit le droit à l’expérimentation.

Sans qu’une réelle concertation nationale ait eu lieu, la nouvelle organisation des collectivités territoriales est déjà en marche.

Élaboré cet été sous la responsabilité de la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, l’acte III de la décentralisation est censé assurer une « meilleure » répartition des compétences entre les collectivités et contribuer à la réduction de leurs dépenses pour arriver à l’équilibre.

Durant les États généraux de la démocratie territoriale qui se sont tenus à la Sorbonne les 4 et 5 octobre derniers, les élus territoriaux étaient néanmoins invités à soumettre leurs propositions dans le cadre de cette réforme.

Après deux jours d’échanges, François Hollande a clos les débats en présentant les grands axes du nouvel acte de décentralisation. Si des dispositions modifient la réforme du précédent gouvernement (loi du 16 décembre 2010), plusieurs éléments en assurent en grande partie la continuité,

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Accord sur le Contrat de Génération

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SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION

Le Bureau Confédéral de Force Ouvrière a décidé de signer le projet d’accord en date du 19 octobre 2012 sur le contrat de génération.

Lors des séances de négociation, FO a mis l’accent, notamment, sur trois revendications majeures:

– le contenu des accords collectifs de branche et d’entreprise qui devra porter à la fois, sur l’entrée des jeunes dans l’entreprise, le maintien dans l’emploi des seniors et la transmission des savoirs et des compétences;

– le renforcement et la priorité donnée à la négociation collective;

– le rôle central donné à l’administration dans la validation des accords et des plans d’action.

Au-delà de cet accord, Force Ouvrière restera très attentive sur l’application du dispositif.

Dès lors qu’il existe un financement public, par le biais d’une prime forfaitaire, le Parlement devra s’assurer que son versement respecte les objectifs assignés par l’accord et le document d’orientation rédigé par le gouvernement, sous peine de remboursement des aides publiques.

C’est ce qu’expliquera FO lorsqu’elle sera consultée sur le projet de loi et dans le cadre des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat.

GOUVERNEMENT ET PARLEMENT

EN IMPOSENT AUX RETRAITÉS

Article paru dans FO Hebdo n°3049

La nouvelle contribution qu’acquitteront certains retraités dès 2013 devrait atteindre 0,3%, au lieu des 0,15% initialement annoncés.

FO, qui avait déjà dit son opposition au prélèvement, dénonce ce durcissement.

Le prélèvement sur les retraites prévu dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (PLFSS 2013) devrait être porté à 0,3% au lieu de 0,15%.

Sa mise en œuvre interviendra au 1er avril 2013.

Tandis que le projet initial du gouvernement prévoyait de prélever 0,15% en 2013 sur les retraites imposables pour renflouer les comptes de la Sécu, puis 0,3% en 2014 pour financer la dépendance, le dispositif a été modifié par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, avant le début du débat dans l’hémicycle du budget de la Sécu, le 23 octobre.

Selon la nouvelle version, qui résulterait d’un accord entre gouvernement et

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le groupe PS, le relèvement du taux de la taxe s’accompagne d’une restriction de la population touchée.

Ainsi, les quelque 2,5 millions de retraités aux revenus modestes –imposables mais dont l’impôt n’est pas recouvré car inférieur à 61 euros– ne seront pas soumis à la mesure.

Celle-ci, qui devait concerner environ 10 millions de retraités, concernera au final 7,5 millions de retraités: ceux qui s’acquittent déjà de la CSG au taux de 6,6%.

«Le nouveau prélèvement touchera tout de même pratiquement un retraité sur deux, indique Didier Hotte, Secrétaire général adjoint de l’Union confédérale des retraités FO (UCR-FO).

Il convient de rappeler que le blocage du barème de l’impôt et du revenu fiscal de référence en 2011 a rendu imposables des milliers de retraités, qui devront donc payer la nouvelle taxe.»

«UN RETRAITÉ SUR DEUX TOUCHÉ»

Blanche, adhérente à FO, fait partie de ces retraités aux revenus modestes qui acquittent un impôt important eu égard à leurs revenus.

Avec une pension d’environ 1.000 euros par mois, ses revenus annuels atteignent 12.704 euros.

Soit 4 euros de plus que le revenu fiscal de référence fixé à 12.700 euros.

Résultat : cette femme qui vit seule et a élevé un enfant paye 374 euros d’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent 606 euros au titre de la CSG (taux réduit de 3,8% appliqué aux revenus modestes) et de la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale). Soit un total de 980 euros d’impôt et de prélèvements sociaux.

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a souligné que le nouveau prélèvement qui allait être imposé aux retraités représentait «moins de deux euros par mois».

Il viendra, quoi qu’il en soit, s’ajouter aux autres.

Les retraités FO se sont en outre élevés contre une recommandation de la Cour des comptes, pour l’instant écartée par le gouvernement, qui consisterait à aligner le taux de CSG payé par les retraités (6,6%) sur celui des actifs (7,5%).

Interview Fo Hebdo Contrat de Génération

« C’EST BIEN LA CROISSANCE QUI

CRÉE L’EMPLOI ET NON L’INVERSE »

FO Hebdo: FO va signer l’accord sur le contrat de génération et cela semble couler de source; pourquoi?

Stéphane Lardy : Aucune signature ne coule de source par nature.

Je rappelle que nous sommes dans une négociation qui vise à fixer un cadre à l’utilisation du contrat de génération, proposition du candidat Hollande devenu président.

À partir de là, nous savons très bien que ce dispositif ne va pas régler comme par miracle la question du chômage des jeunes dans notre pays et nous avons dû batailler, comme d’habitude, face à une partie du patronat qui ne voulait pas en entendre parler.

Pour autant, nous connaissons la situation de la jeunesse dans notre pays avec un chômage qui dépasse les 20%.

Nous savons aussi que beaucoup de jeunes entrent dans l’emploi par le biais de CDD, de l’intérim ou des stages, et que s’ils n’accèdent pas à un CDI c’est parce qu’ils sont jeunes et non par manque de qualification.

FO Hebdo: Dans ce contrat intergénérationnel et par rapport à la revendication de FO, tout est-il bon à prendre?

Stéphane Lardy : Le contrat de génération reprend, en partie, la revendication de notre organisation d’allocation de solidarité intergénérationnelle (ASI), proposition que nous défendons depuis 2009: faire entrer des jeunes en CDI, maintenir dans l’emploi des seniors pour transmettre des savoirs, les trois aspects étant indissociables les uns des autres.

L’objectif de cette négociation était aussi de fixer un cadre, en terme de contenu, pour nos représentants qui vont devoir négocier la mise en place du dispositif. Par exemple, si un senior consacre une partie de son temps de travail à l’accompagnement d’un jeune, il est nécessaire de renégocier l’organisation du travail dans l’entreprise afin de ne pas transférer une partie de la charge de travail sur d’autres salariés.

FO Hebdo : Dans le contexte économique actuel, les chefs d’entreprise vont-ils jouer le jeu ?

Stéphane Lardy: C’est la grande question.

C’est pourquoi nous avons exigé que les accords ou plans d’action soient validés par l’Administration.

C’est pourquoi aussi nous avons mis en place un comité de pilotage national afin de vérifier la bonne utilisation du dispositif et nous serons exigeants quant au remboursement des aides si des entreprises ne jouent pas le jeu.

Après, vu le contexte économique, c’est bien la croissance qui crée l’emploi et non l’inverse. Pour autant, si grâce à cet accord plus de jeunes entrent dans l’emploi avec un CDI, nous aurons fait notre travail de syndicalistes.

NON, NON à une République territoriale ! Oui à la République universelle !

Interview d’Yves KOTTELAT, secrétaire général des Territoriaux FO

« Avant même que Force Ouvrière ne rencontre la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, le mercredi 17 octobre, le projet de loi de l’acte III de la décentralisation semblait déjà prêt. Son contenu, récemment exposé par François Hollande (lire notre dossier), contient pourtant de dangereuses ambiguïtés.

Si d’un côté, la réforme n’entend sacrifier aucun échelon territorial, elle élargit dans le même temps le droit à l’expérimentation, permettant de fusionner les départements. Un droit qui entrainerait également la reconnaissance d’un pouvoir normatif aux régions, leur permettant d’adapter la loi et les règlements.

Le gouvernement laisse ainsi la porte ouverte à une décentralisation à la carte et à l’avènement d’un Etat fédéral des régions portant atteinte aux principes fondateurs d’indivisibilité, de cohérence et d’unité de notre République. Pour nos concitoyens, c’est une inégalité de droit qui se profile d’une région à l’autre. Des différenciations vont apparaître entre les territoires, y compris pour la mise en œuvre de politiques publiques nationales et notamment dans le domaine social. Cette réforme marque donc l’avènement d’une « République territoriale » au détriment de la République universelle à laquelle Force Ouvrière a toujours marqué son attachement.

Ce mouvement va de pair avec la poursuite des suppressions de postes dans la fonction publique territoriale. Le droit à l’expérimentation en vue de former un Conseil d’Alsace entrainerait une réduction d’environ 40% des effectifs publics des conseils généraux Bas-Rhin et Haut-Rhin et du Conseil régional. Au-delà du chiffre, c’est l’appauvrissement du service public au service de nos concitoyens qui se poursuit irrémédiablement.

Force Ouvrière ne s’est jamais opposé aux principes mêmes de la décentralisation, initiée depuis 1982, visant à partager et transférer des responsabilités et des compétences de l’Etat de façon uniforme, dans le respect des principes républicains. Mais, en conférant un pouvoir normatif aux régions, l’acte III franchit une étape dangereuse pour notre cohésion nationale. À ce titre, Force Ouvrière Territoriaux s’oppose à cette réforme. »

Election TPE 2012 : Faites entendre votre voix !

Pour la première fois, près de 5 millions de salariés des TPE (Très Petites Entreprises), jusque-là exclus de la participation aux élections professionnelles, vont pouvoir voter pour une organisation syndicale.

Comme les 400.000 cadres et ingénieurs concernés par ce scrutin, vous serez amené à vous exprimer. Bien que vous soyez attaché à votre entreprise, à votre activité, trop souvent au détriment de votre vie privée, vous n’en êtes pas moins soucieux de faire valoir vos droits.

Chacun sait que les TPE ne sont pas dotées de comité d’entreprise, ni de représentant du personnel, et que les relations sociales, bien que peu hiérarchisées et plus souples, agissent pourtant comme un frein au dialogue. Tout cela ne joue pas en faveur d’une meilleure connaissance de vos droits.

Les sujets comme le temps de travail, la rémunération, l’évolution de carrière, l’organisation du travail, l’égalité professionnelle deviennent rapidement des sujets tabous. Une situation préjudiciable pour des salariés qui avouent aisément qu’en plus de l’absence de salaires attractifs, la question de la stricte application de leurs droits fait souvent défaut.

Or le respect et la justice sociale sont au coeur de vos attentes. En l’absence de représentants du personnel rigoureusement indépendants du management, il est plus difficile d’éviter les abus. Pour FO, la négociation collective est bien plus efficace que l’autoritarisme d’une décision sans dialogue. Le rôle de la politique contractuelle que nous défendons depuis tout temps témoigne de cet engagement. Nos représentants négocient des accords collectifs porteurs de protections et de garanties sociales pour tous les salariés y compris les cadres et ingénieurs

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des TPE.

Choisir quelle organisation syndicale de salariés sera à même de négocier des accords améliorant vos conditions de travail est donc déterminant. C’est tout l’enjeu de ces élections.

La force de notre engagement syndical est celle d’une action libre et indépendante. Libre de ses choix et indépendante des partis politiques. Vous l’aurez compris, pour continuer de peser de tout notre poids dans les négociations à venir, nous avons besoin de votre soutien. La seule légitimité d’un syndicat est celle que vous lui accordez.

Alors, n’hésitez plus, découvrez-nous, étudiez nos propositions, nos analyses et faites votre choix, en toute liberté.

Bonne lecture!

Election TPE : Quand et Comment voter ?

Du 28 novembre au 12 décembre 2012, par courrier ou par internet.

Vous êtes salarié(e) d’une TPE.
Septembre 2012 : depuis le 5 septembre, vous avez reçu, à votre domicile, un courrier avec les informations relatives à votre inscription électorale. Depuis le 10 septembre, vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes sur le site dédié.
Novembre 2012 : du 3 au 23 novembre, vous recevrez votre matériel de vote (bulletins de vote et professions de foi des syndicats).
Voter par courrier : un bulletin de vote à cocher pour le syndicat de votre choix (votez FO) et une enveloppe de retour, à poster sans affranchissement.
Voter par Internet : une étiquette à gratter afin de découvrir votre login et votre mot de passe pour voter (votez FO) sur le site www.electionTPE.travail.gouv.fr
Du 28 novembre au 12 décembre 2012 : vous n’avez plus qu’à voter, votez FO, bien sûr !

Moins d’austérité salariale pour les fonctionnaires ?

Article paru dans FO Hebdo le 4 octobre 2012.

Les propos tenus sur les salaires des agents par la ministre de la Fonction publique, Mme Lebranchu, ont de quoi troubler…

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Abrogation du dispositif « Jour de Carence »

Voici un courrier commun des organisations syndicales, adressé ce jour à Marylise Lebranchu, Ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, exigeant l’abrogation du dispositif “journée de carence”, introduit par l’article 105 de la loi de Finances pour 2012.

Cette prise de positions de toutes les organisations syndicales de la fonction publique vient renforcer l’initiative prise par FO depuis plusieurs mois, au travers une pétition nationale largement signée.

Communiqué FO du lundi 2 juillet 2012

«GRANDE» CONFÉRENCE SOCIALE OU

«GRANDE» ARNAQUE DU DIALOGUE SOCIAL?

Depuis quelques jours la presse révèle les grandes lignes de la politique gouvernementale pour le Service public.

De fait, on peut se poser la question : A quoi servira la table ronde dédiée au Service public ? :

– Gel des effectifs et redéploiement forcé vers 3 ministères dit prioritaires, sans aucune étude d’impact sur les missions de service public.

– Diminution drastique des crédits de fonctionnement et d’intervention de manière arbitraire !

Ainsi, demain, dans certains ministères, des missions ne pourront plus être assurées, faute de personnels et/ou de moyens.

Chaque ministre devra se conformer à la lettre de cadrage budgétaire restrictive ! Le dialogue social ministériel, dans ces conditions, risque de tourner court…

Autre annonce toujours dans la presse : gel des rémunérations des fonctionnaires et diminution des mesures catégorielles.

De nouveau, les fonctionnaires vont être soumis à de nouvelles restructurations, subir les conséquences des réductions d’effectifs, et perdre un peu plus de pouvoir d’achat.

En fait, on change… pour que rien ne change, en passant de la RGPP… à la RGPP !

Un changement dans la continuité… qui n’amuse aucun fonctionnaire !

En effet, alors même que la « grande » conférence sociale ne s’est pas encore tenue, alors même que nous n’avons pas débattu du Service public républicain, de son rôle, de ses missions et de l’attente de nos concitoyens, le gouvernement a déjà annoncé ses choix par voie de presse.

Une fois de plus, le dialogue social est contourné, voire dévoyé.

Nous avons le sentiment de revivre un passé pas si lointain, où nous étions sans cesse mis devant le fait accompli.

Certes, le gouvernement reçoit les organisations syndicales avec le sourire, mais cela ne suffit pas !

L’austérité, d’où qu’elle vienne, n’est pas acceptable.

Il est temps de sortir de cette politique qui considère que le Service public et ses fonctionnaires sont les seules variables d’ajustement budgétaire.

Force Ouvrière, 1ère organisation de la Fonction publique de l’Etat, ne supportera pas davantage que les fonctionnaires toujours qualifiés à tort de privilégiés continuent de subir le diktat de l’Union européenne et des marchés financiers.

François Hollande affirmait : « Le changement c’est maintenant ».

Pour l‘instant, les fonctionnaires entendent toujours le même discours : rigueur budgétaire, austérité, critères de convergence…jusqu’à quand ?

La FGF-FO attendra la « grande » conférence sociale de juillet et saura prendre ensuite ses responsabilités si les mesures annoncées sont confirmées.