Catégorie : Actu Nationale

Tract : Grève du 7 mars 2017

La casse des services publics s’accélère avec : la mise en place de la réforme territoriale, la baisse des dotations de l’état, la mise en place du parcours professionnel carrière et rémunération (PPCR), la revalorisation a minima du point d’indice, les mutualisations des services, la mobilité forcée, les attaques sur le temps de travail, les privatisations de services, la remise en cause des avantages acquis, de l’action sociale…

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Communiqué Confédéral – Action du 7 Mars

La Confédération Force Ouvrière soutient ses fédérations du public appelant à une journée de grève et de manifestations le 7 mars 2017.

Hospitaliers, territoriaux, agents de l’État de différents secteurs, auxquels se joignent la sécurité sociale et l’action sociale, entendent mettre en avant les revendications en matière de salaires, de carrières, d’effectifs et de conditions de travail.

La Confédération rappelle que depuis plusieurs années, elle réclame un débat public contradictoire sur le rôle et les missions du service public, consciente que sans service public ou avec des services publics anémiés, les valeurs républicaines tendent à devenir virtuelles.

Directeurs territoriaux, pas d’avenir avec le PPCR

En créant le grade d’attaché hors classe, qui devient désormais le 3ème grade du cadre d’emploi des attachés territoriaux, le gouvernement et les signataires de PPCR ont choisi de laisser de côté plusieurs milliers de directeurs territoriaux.
En effet, au lieu d’intégrer les actuels directeurs dans le 3ème grade et leur permettre de viser une fin de carrière en Hors Echelle A, le décret modifiant le cadre d’emploi des attachés laisse un simple strapontin aux directeurs.

Cela s’explique par la volonté du gouvernement de faire du 3ème grade un grade à accès fonctionnel (GRAF), qui sera encore plus difficile d’accès que l’actuel grade de directeur, déjà soumis aux seuils démographiques (dont Force Ouvrière demande la suppression depuis des années). Outre le fait qu’il soit à accès fonctionnel, le grade d’attaché hors classe sera également contingenté. Sous ce terme, le gouvernement et ceux qui ont soutenu le projet PPCR, ont tout simplement remis en place des quotas. Supprimant de fait les ratios négociés dans les collectivités. Une fois les 10 % atteints, le renouvellement ne pourra se faire que par les départs en retraite.

L’intégration des directeurs en tant qu’attachés hors classe aurait, de fait, rempli le quota quasi immédiatement. C’est notamment pour cette raison que les directeurs ne seront pas intégrés et que leur grade sera placé en voie d’extinction.

POUR FORCE OUVRIÈRE, RÉTABLIR LES QUOTAS AU MOMENT MEME où LES AGENTS SONT OBLIGÉS DE RESTER PLUS LONGTEMPS EN POSTE RELÈVE DE L’ABERRATION !

Une fois les 10 % atteints, les avancements ne pourront se faire qu’au compte-gouttes, merci PPCR !

Face aux propositions inacceptables du gouvernement, FO revendique :

  • Un troisième grade d’attaché hors classe accessible selon des conditions d’ancienneté,
  • Le Hors Echelle A également accessible à l’ancienneté,
  • L’intégration des directeurs territoriaux qui le souhaitent dans le grade d’attaché hors classe,
  • Un déroulement de carrière tel que chaque agent puisse atteindre le 3ème grade de son cadre d’emploi sans entrave,
  • La réouverture des possibilités de promotion interne réelles vers le cadre d’emploi des administrateurs.

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale / Compte rendu de la réunion plénière du 22 juin 2016

Projet de décret relatif à l’application du chapitre 1er du titre III de la loi 2016-483 (Loi déontologie)
L’objet de ce projet de décret était de prendre les dispositions relatives à la prolongation de la « Loi Sauvadet » portant « résorption de la précarité et accès à la Fonction Publique ».
Pour rappel, la « Loi Sauvadet » est prolongée jusqu’en 2018, la date de référence du 31 mars 2011 est maintenue mais il y est ajouté celle du 31 mars 2013.
FORCE OUVRIERE a déposé 5 amendements

  •   Les 2 premiers pour que les agents puissent se présenter aux recrutements réservés à la fois chez les employeurs dont ils relevaient en 2011 ou 2013, mais aussi ceux dont ils relèveront à la date des sessions de recrutement.
Le représentant du gouvernement a refusé nos 2 amendements arguant que la loi ne le permet pas.

VOTE SUR LE TEXTE
POUR : FO, CGT, FA, UNSA, CFDT
ABSTENTION : LES EMPLOYEURS
  • Le 3e amendement avait pour objet de permettre aux agents ayant plusieurs employeurs de se présenter aux recrutements ouverts par ces différents employeurs, y compris au cours de la même année.
Le représentant du gouvernement a accepté cet amendement qui sera intégré au décret.
  • Le 4e amendement visait à identifier dans le bilan d’application des dispositions de la « Loi Sauvadet », prévu par la loi déontologie, les recrutement effectués sur la première échelle de la catégorie C, autrement dit : les recrutements directs. En effet, lors des différents comités de suivi du protocole d’accord ces chiffres n’ont jamais pu nous être fournis.
Le représentant du gouvernement a accepté cet amendement qui sera intégré au décret.
  • Le 5e amendement, qui prévoyait la même chose pour les nouveaux programmes pluriannuels d’accès à l’emploi titulaire, a été retiré par notre organisation syndicale car la rédaction actuelle permet d’identifier les projets de recrutements directs.
Vote du projet de décret
FORCE OUVRIERE est signataire du protocole d’accord sur la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique.

VOTE SUR LE TEXTE
POUR : FO, FA, UNSA, CFDT, employeurs
ABSTENTION : CGT

RIFSEEP : UNE USINE A GAZ !

Rappel : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

GENERALITES :

Le RIFSEEP est un nouveau régime indemnitaire introduit par le décret n°2014-513 du 22 mai 2014.

Il a vocation à se substituer à l’ensemble des régimes indemnitaires existants à ce jour (PFR, IAT, IEMP…).

Le RIFSEEP se compose de 2 parties :

  • La première partie, versée mensuellement est essentiellement basée sur les fonctions, déterminée par des critères, mais elle doit également prendre en compte l’expérience professionnelle. Ainsi cette indemnité repose à la fois sur le poste attribué à l’agent et sur l’agent lui-même.
  • La seconde partie, dénommée complément indemnitaire, est versée annuellement en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Elle est en lien direct avec l’évaluation professionnelle. Et constitue un élément facultatif du RIFSEEEP (dans le sens où son montant peut être égal à 0).

Remarques FO :

La définition même du RIFSEEP pose problème, et notamment pour ce qui constitue le « complément indemnitaire annuel ». Celui-ci doit prendre en compte à la fois l’engagement professionnel ET la manière de servir. Cependant, il est difficile de différencier l’un de l’autre, sauf à penser que l’engagement professionnel peut se traduire par l’implication du fonctionnaire dans ses fonctions, et la seconde, sa « servilité » envers l’autorité territoriale.

Fixation du montant de la partie mensuelle du RIFSEEP :

L’article 2 du décret indique que cette partie est fixée selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis pour l’exercice des fonctions.

Les agents seront donc classés en 3 types de fonctions :

  • Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
  • Technicité, expertise, expérience ou qualification requise pour l’exercice des fonctions.
  • Les sujétions particulières ou degrés d’exposition du poste au regard de l’environnement professionnel.

Pour chaque corps de l’Etat, un arrêté fixe le nombre de groupes des fonctions. Les montants minimaux et maximaux de la partie fixe du RIFSEEP sont liés à l’appartenance à ces groupes de fonctions.

Remarques FO :

Une véritable « USINE A GAZ ». Nous allons devoir nous référer aux arrêtés des corps homologues pour connaître les possibilités de classement des agents dans les différents groupes. Dans le cas de négociations sur la mise en place du RIFSEEP, les organigrammes vont prendre toute leur importance. Selon votre placement dans l’organigramme, votre base de régime indemnitaire pourra être différente.

De plus, en cas de changement de poste, votre régime indemnitaire (part fixe) pourra être modifié. Un réexamen de cette part n’est pas synonyme de revalorisation. Il intervient si l’agent change de fonctions, de grade suite à une promotion et, quoiqu’il en soit, tous les 4 ans seulement en fonction de l’expérience acquise. L’avancement d’échelon n’a aucun effet.

CIA (part variable) :

Elle n’est pas obligatoirement servie et n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre, son versement est annuel ou en 2 fois. Elle sera en fonction de l’entretien annuel d’évaluation. Son montant pourra être égal au cumul de la part fixe sur une année.

TRANSPOSITION DANS LA FPT :

L’article 7 du décret fixe des dates d’application pour certains corps de l’Etat, mais celle-ci ne pourra être effective pour nos cadres d’emploi homologues qu’à la parution des arrêtés correspondants.

A ce jour, tous les cadres d’emplois ne sont pas concernés (Filière Police Municipale, Filière Culturelle) et certains arrêtés ne sont pas parus pour les cadres d’emplois de la filière technique.

Attention :

En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci sont toutefois libres d’instituer ou non ce nouveau régime indemnitaire. Toutefois, le RIFSEEP s’applique automatiquement pour les agents qui étaient soumis à la PFR (une nouvelle délibération est indispensable).

L’article 3 du décret n°2014-513 du 20/05/2014 prévoit que le montant de l’I.F.S.E. pourra faire l’objet d’un réexamen au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

La délibération pourra donc fixer une périodicité au terme de laquelle le montant de l’I.F.S.E. fera l’objet d’un réexamen tenant compte de l’expérience professionnelle. Toutefois, la collectivité ne sera pas tenue de revaloriser obligatoirement ce montant.

Commentaire général :

Le RIFSEEP est pire que la PFR !

C’est une individualisation à outrance de la rémunération, basée sur les fonctions, et non le grade, et sur la manière de servir. Deux agents de grade différent, voire de cadre d’emploi différent, pourront se voir attribuer un régime identique. Alors qu’à contrario, deux agents du même grade pourront avoir un régime indemnitaire totalement différent !

Ce régime est exclusif de tout autre régime de même nature.

Dans l’immédiat, le RIFSEEP s’applique d’office pour les agents qui bénéficiaient auparavant de la PFR. Pour les autres, la collectivité pourra l’appliquer au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels concernant les corps de l’état servant de référence à nos cadres d’emploi.

Il ne faut pas se faire trop d’illusions, au regard du contexte financier difficile des collectivités territoriales, ce nouveau dispositif vise à réduire l’enveloppe des régimes indemnitaires et la réduction des bénéficiaires.

Avec le RIFSEEP ce sera la stagnation voire la réduction de la rémunération pour une majorité, au profit d’une minorité qui sera trop souvent cooptée selon des critères non transparents.

Ce système réintroduit un système de cotation des fonctions qui ne sera pas un facteur favorisant et simplifiant la mobilité.

Le secrétariat fédéral                                                                                      Paris, le 22 juin 2016