Proposition de loi sur le grand âge et l’autonomie : un contenu bien «allégé»

Déposée au Parlement en décembre 2022, la proposition de loi sur le «bien vieillir», récemment rebaptisée : proposition de loi «portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie», connait un nouveau rebondissement.

Peu ambitieuse dès l’origine, elle a vu son contenu sévèrement amputé de plusieurs mesures, après son examen au Sénat, notamment concernant les Ehpad privés lucratifs.

Exit la mesure obligeant les Ehpad privés lucratifs à consacrer une partie de leurs bénéfices (jusqu’à 10%) à l’amélioration de l’hébergement de leurs résidents, ainsi que l’obligation pour tous les Ehpad de communiquer à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) le ratio du nombre d’encadrants rapporté au nombre de résidents.

Exit également la «Conférence nationale de l’autonomie», mais aussi l’assouplissement de la réforme des services d’autonomie à domicile (SAD).

Le scandale «Orpéa» et, plus généralement, le constat de la financiarisation du secteur de la vieillesse n’ont-ils donc pas suffit?

FO regrette que les bonnes intentions qui ont suivi l’annonce de ces scandales ne se soient pas concrétisées et que la logique économique reprenne le dessus.

Afin d’éviter de «stigmatiser» les acteurs du secteur privé, l’ambition d’amélioration de la qualité des prestations et la transparence des Ehpad est revue à la baisse.

A maintes reprises, FO a rappelé la nécessité d’une grande loi sur l’autonomie qui soit à la hauteur des enjeux démographiques, qui garantisse des projets de vie aux personnes en perte d’autonomie, quels que soient leur lieu de résidence sur le territoire et leurs ressources financières, qui mette l’accent sur la prévention de la perte d’autonomie et renforce les contrôles concernant la qualité des prestations en Ehpad.

FO revendique l’application du Plan Solidarité Grand Age qui prévoit un ratio d’un salarié par résident, ainsi que la transposition de la prime grand âge dans l’ensemble des Ehpad du secteur privé!

FO sera attentive à ce que l’engagement du gouvernement en faveur d’une loi pluriannuelle sur le grand âge et l’autonomie avant la fin de l’année 2024 soit tenu.

Parce que le choc démographique inédit auquel nous devons faire face implique de la continuité, une visibilité financière pluriannuelle est plus que jamais nécessaire, d’autant plus que le financement de la branche Autonomie reste aujourd’hui largement insuffisant.

AMÉLIORATION DES QUOTAS DE PROMOTION INTERNE

Le décret n° 2023-1272 publié au journal officiel du 28 décembre 2023 améliore les conditions
de promotion interne dans la fonction publique territoriale. Pour rappel, la promotion interne
est la nomination, soit au choix, soit après examen professionnel, dans un cadre d’emploi de
niveau supérieur.
Ce texte améliore les modalités de calcul en :
– Réduisant le nombre de recrutements nécessaires pour effectuer une promotion de
3 à 2,
– Portant de 5 à 8 % de l’effectif du cadre d’emplois le nombre de promotions possibles
lorsque ce calcul est plus favorable que celui résultant de l’application du quota,
Incluant dans le calcul des 8 % les agents en CDI,
– Réduisant de 4 à 2 années le délai nécessaire pour procéder à une promotion en
l’absence de recrutement,
– Prenant en compte les titularisations dans le calcul des recrutements inclus dans la
base de calcul du quota.

Lire la suite :

CIRCULAIRE FEDERALE RGPD

Cher(es) Camarades, Nous avons été surpris d’apprendre ces derniers jours que par le biais d’une adresse internet « non officielle », c’est-à-dire créée sur un site et se présentant comme un groupe d’agents d’une collectivité, des personnes ont utilisé par la suite des fichiers syndicaux de membres d’instances locales, départementales et nationales, afin de diffuser des informations internes concernant notre organisation syndicale […]

Lire la suite

LE POUVOIR D’ACHAT DES FONCTIONNAIRES ENCORE ET TOUJOURS EN BERNE !

Les mesures salariales de 2023 annoncées par le gouvernement restent très largement insuffisantes et ne permettent pas de rattraper la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires et agents publics.

Pire encore, le cynisme du gouvernement et des employeurs territoriaux, qui ont décidé de différencier l’attribution d’une prime pouvoir d’achat, écartant les agents d’un des 3 versants de la fonction publique.

Elle sera obligatoirement versée dans la fonction publique de l’Etat et à l’hospitalière, alors qu’elle sera à discrétion des employeurs dans la fonction publique territoriale, au bon vouloir des patrons autrement dit !

lire la suite :

RECLASSEMENT DES INFIRMIER(E)S DANS LES NOUVELLES GRILLES DE CATÉGORIE A

Suite aux négociations menées par FO pour les personnels de la fonction publique hospitalière, puis aux revendications portées par FO territoriaux pour les agents des collectivités, les infirmier(e)s en soins généraux seront reclassé(e)s dans de nouvelles grilles indiciaires plus avantageuses.

Ce reclassement interviendra au 1er janvier 2022. L’ancien cadre d’emplois était en 2 grades, mais le 1er grade était divisé en 2 classes, il y avait donc, dans les faits, 3 grades. Désormais, les infirmier(e)s de classe normale et supérieure sont reclassé(e)s dans le 1er grade.

Reclassement des auxiliaires de puériculture en catégorie B

Suite à l’accord signé par FO dans la fonction publique hospitalière et aux interventions de FO territoriaux, toutes les auxiliaires de puériculture seront reclassées en catégorie B.

Plusieurs dizaines de milliers d’agents territoriaux vont ainsi pouvoir bénéficier d’une nouvelle carrière et d’une augmentation de salaire dès leur reclassement.

Il s’agit d’une avancée extrêmement importante obtenue par FO au niveau national et qui doit se traduire dans les faits, à compter du 1er janvier 2022.

Certains agents vont gagner plus de 340 euros nets sur leur paye !

Circulaire Fédérale – Nouvelles mesures COVID

La circulaire du 1er ministre en date du 1er septembre 2020, donne de nouvelles indications concernant la gestion des personnels face au coronavirus dans la fonction publique de l’État.

Celle-ci indique notamment :

✓ Obligation du port du masque dans les conditions fixées par le protocole national du ministère du travail,

✓ Favoriser le télétravail dans les conditions fixées par décret,

✓ Agents vulnérables : o ASA possible sous réserve de la délivrance d’un certificat d’isolement pour désormais 4 pathologies au lieu de 11, […]

Ségur de la santé -circulaire Fédérale

La fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière a été reçue le 27 août 2020 au ministère de la fonction publique suite à une demande d’audience en date du 16 juillet dernier.

L’accord signé dans le cadre du « Ségur de la santé » qui revalorise les carrières et les rémunérations des agents de la fonction publique hospitalière, devant, à nos yeux, être transposé aux agents de la fonction publique territoriale.

Il était donc impératif, pour Force Ouvrière, que cette rencontre avec le cabinet de la Ministre de la fonction publique soit l’occasion d’ouvrir le dossier d’adaptation du Ségur à la fonction publique territoriale.