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SANTE PHYSIQUE ET MORALE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX :

Quand la justice s’en mêle …

Pour tous les agents de la Collectivité et particulièrement nos collègues bénéficiant de préconisations médicales qu’ils ont du mal à faire valoir auprès de leur hiérarchie pour aménager ou adapter leur poste de travail, le Syndicat FO CD31 communique sur l’arrêt du Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies le 12/05/2022.

Aux termes du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale :

 » Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. […]

FOCD31 TRACT Santé au travailTélécharger

Ségur de la santé -circulaire Fédérale

La fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière a été reçue le 27 août 2020 au ministère de la fonction publique suite à une demande d’audience en date du 16 juillet dernier.

L’accord signé dans le cadre du « Ségur de la santé » qui revalorise les carrières et les rémunérations des agents de la fonction publique hospitalière, devant, à nos yeux, être transposé aux agents de la fonction publique territoriale.

Il était donc impératif, pour Force Ouvrière, que cette rencontre avec le cabinet de la Ministre de la fonction publique soit l’occasion d’ouvrir le dossier d’adaptation du Ségur à la fonction publique territoriale.

Circulaire fédérale – Ségur de la santé – Transposition dans la FPTTélécharger