Quand la justice s’en mêle …
Pour tous les agents de la Collectivité et particulièrement nos collègues bénéficiant de préconisations médicales qu’ils ont du mal à faire valoir auprès de leur hiérarchie pour aménager ou adapter leur poste de travail, le Syndicat FO CD31 communique sur l’arrêt du Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies le 12/05/2022.
Aux termes du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale :
» Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. […]