Des trimestres de majoration de durée d’assurance sont accordés au titre de la maternité et de l’éducation des enfants et/ou au titre du congé parental d’éducation. Ils ne sont pas affectés à des années civiles précises.
Si nécessaire, ils sont ajoutés à la durée d’assurance du régime général au moment de la liquidation de la pension de retraite.
Dans un arrêt du 16 février 2012 (Cass. civ. 2e, 16 février 2012, n°11-10.646), la Cour de cassation a rappelé que ces majorations ne sont pas au nombre des périodes pour lesquelles des droits ont été constitués par le versement de cotisations, et n’ont pas à figurer à ce titre dans le relevé de situation individuelle établi par les organismes en charge des régimes de retraite.
Trois majorations pour enfants créés par la réforme des retraites 2010
1 La majoration maternité : 4 trimestres sont attribués à la mère assurée sociale pour chacun de ses enfants au titre de l’incidence de la maternité sur sa vie professionnelle, notamment la grossesse et l’accouchement. Elle est également accordée en cas d’enfant mort-né.
2 La majoration éducation : 4 trimestres par enfant sont attribués au titre de son éducation pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption. Trois conditions sont nécessaires :
• La condition de durée d’assurance : le père et par la mère de l’enfant doivent justifier d’au moins 8 trimestres d’assurance à un régime de sécurité sociale obligatoire de l’un des Etats de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Cette condition n’est pas exigée si le parent a élevé seul son enfant pendant tout ou partie de la période de 4 ans.
• La condition relative à l’autorité parentale : le parent ne doit pas avoir été privé de l’autorité parentale pendant la période de 4 ans.
• La condition de résidence : le nombre de trimestres de la majoration éducation ne peut pas dépasser le nombre d’années de résidence commune avec l’enfant au cours des quatre années suivant sa naissance ou son adoption.
3 La majoration adoption : l’adoption peut être simple ou plénière ; l’enfant doit être mineur à la date de son adoption.
• Enfant né ou adopté avant 2010 : 4 trimestres par enfant mineur adopté sont attribués à la mère adoptive au titre de l’incidence sur sa vie professionnelle.
• Enfant né ou adopté à compter de 2010 : 4 trimestres par enfant mineur adopté sont attribués au père ou à la mère au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle.
Qui bénéficie des majorations d’éducation ou d’adoption ? :
• Enfant né ou adopté avant 2010
Cette majoration éducation de 4 trimestres par enfant mineur est accordée à la mère biologique ou adoptive sauf si le père prouve qu’il a élevé seul son enfant pendant une ou plusieurs années au cours des quatre premières années de l’enfant ou des quatre ans suivant l’adoption. Dans ce cas, la majoration est attribuée au père à raison d’un trimestre par année d’éducation.
• Enfant né ou adopté à compter de 2010
Les parents choisissent le bénéficiaire de la majoration éducation de 4 trimestres et la répartition des trimestres entre eux dans les 6 mois à partir du 4ème anniversaire de l’enfant ou du 4ème anniversaire de l’adoption. Passé ce délai, la majoration est attribuée à la mère.
Et le congé parental ?
Les parents assurés qui ont obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
Cette majoration ne se cumule pas avec les trois majorations de durée d’assurance pour enfant : maternité, adoption et éducation.
En présence de majorations de durée d’assurance pour enfants et d’une majoration pour congé parental, la CNAV applique la majoration la plus avantageuse pour le calcul de la durée d’assurance vieillesse.
– En savoir plus sur les majorations pour enfants:
http://www.legislation.cnav.fr/web/info/info_frame.htm
– Les majorations de durée d’assurance pour enfant : circulaire CNAV N°2012-17 du 14 février 2012
– Règles de coordination en cas d’affiliation à différents régimes de retraite : circulaire CNAV N°2012-22 du 1er mars 2012
– Droit à majoration éducation pour les assurés auxquels un enfant a été confié par décision de justice : circulaire CNAV N°2012/23 du 1er mars 2012.