Résumé de l’article : L’ambition de 30 000 Départs / an fixée par la loi n’est pas atteint. Les faits montre, comme le dénoncé Force Ouvrière, que peu de personnes peuvent bénéficier d’un départ anticipé. Il n’y a pas donc de réelle mesure de pénibilité mais un dispositif au cas par cas. (Voir chiffres des dossiers acceptés, enregistrés et refusés).
Force Ouvrière avait refusé cette réforme car la pénibilité ne doit pas relever d’une loi mais nécessiter un travail à part entière et transversal. De plus des négociations entre partenaires sociaux en 2005 avaient permis de s’accorder sur la définition et les critères de la pénibilité.
Force Ouvrière était favorable à un dispositif de financement partagé entre l’employeur et la solidarité nationale et avait proposé une cotisation pénibilité … Cette négociation n’a pas abouti faute de volonté des employeurs.
Six mois après l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de retraite pour pénibilité, inscrit dans la loi de réforme des retraites, force est de constater que l’ambition affichée par le législateur -30.000 départs par an- ne sera pas atteinte.
Derrière l’effet cosmétique de la loi, les faits montrent que très peu de personnes peuvent bénéficier du départ anticipé. Preuve est ainsi faite de ce que FO dénonce: il n’y a pas de réelle mesure sur la pénibilité mais un dispositif qui opère au cas par cas.
Le syndicat Force Ouvrière s’est opposé à la réforme des retraites du 9 novembre 2010, opposition motivée par différentes raisons dont celle du dispositif de retraite pour pénibilité qui ne répond pas à nos attentes.
En premier lieu, le sujet de la pénibilité au travail ne devait pas relever d’une loi portant réforme des retraites mais nécessitait un traitement à part entière s’agissant d’une problématique que nous qualifierions de transverse.
En second lieu, des négociations entre partenaires sociaux avaient été engagées sur le sujet dès février 2005 avec le double objectif d’améliorer les conditions de travail pour prévenir l’usure professionnelle des salariés et de compenser les écarts d’espérance de vie entre les salariés. Après quelques séances de négociation, les interlocuteurs sociaux s’étaient accordés sur la définition et les critères de la pénibilité. Ceux-ci englobaient les lésions physiques et psychiques liées aux conditions de travail. La pénibilité prenait également en compte certains rythmes de travail dits atypiques.
Force Ouvrière était donc favorable à la mise en place d’un dispositif spécifique de cessation anticipée d’activité pour les salariés exposés pendant leur carrière et dont le financement aurait reposé sur une prise en charge partagée entre les employeurs et la solidarité nationale. Nous avions même proposé, dans le cadre de la réflexion, la possibilité de créer une cotisation pénibilité dans les mêmes conditions que les accidents du travail et les maladies professionnelles: cotisation de toutes les branches professionnelles, variable en fonction de la sinistralité, mutualisée et gérée paritairement. Cette négociation interprofessionnelle n’a pas abouti faute de volonté des employeurs.
Que dit la loi du 9 novembre 2010?
La loi de réforme des retraites de 2010 prévoit le départ anticipé pour les salariés qui ont subi les conséquences de la pénibilité au cours de leur carrière professionnelle.
Les assurés ayant au moins 60 ans et qui justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20% provoqué par une maladie professionnelle ou un accident du travail peuvent avoir une retraite à taux plein quelle que soit leur durée d’assurance.
Ceux qui souffrent d’une incapacité comprise entre 10% et 20% peuvent également faire une demande, mais la retraite à 60 ans ne leur est accordée qu’après accord d’une commission pluridisciplinaire dans des conditions très restrictives.
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prend en compte, pour la première fois en France, les facteurs de pénibilité subis par les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elle prévoit d’une part, le renforcement des mesures de prévention dans les entreprises, et d’autre part, l’ouverture d’un droit à retraite anticipée à taux plein, dès l’âge de 60 ans, pour les personnes exposées à des facteurs de risques professionnels durant leur carrière.
1 355 dossiers de retraite à 60 ans pour pénibilité acceptés en 7 mois
– 2.701 demandes de retraite dès 60 ans pour pénibilité enregistrées: 69% des assurés déclarent un taux d’incapacité égal ou supérieur à 20%.
– 1 355 pensions attribuées au titre de la pénibilité: près de 75% des bénéficiaires sont nés en 1951.
– 452 demandes rejetées
– 876 demandes en cours d’instruction
(Source: CNAV – chiffres au 20 février 2012)