Éditorial de Jean-Claude Mailly,Secrétaire général de Force Ouvrière, daté de ce mercredi 15 mai (article paru dans FO Hebdo n° 3075)
Nous avons été reçus lundi 13 mai par le Premier ministre et quatre ministres pour préparer la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013.
À cette occasion, nous avons réaffirmé nos analyses et revendications.
Nous avons ainsi rappelé que l’adoption du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) et du pacte budgétaire européen enfermait la France dans la seringue de l’austérité.
Quand l’économie est considérée comme une donnée rigide, le social est victime de la flexibilité imposée.
C’est le cas avec l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier, les pressions sur le pouvoir d’achat ou la réduction des dépenses publiques et sociales.
Nous avons ainsi rappelé les lignes rouges en matière de retraite (durée de cotisation, âge, désindexation, réforme systémique), nous avons également souligné les freins mis par le gouvernement en matière de pouvoir d’achat vis-à-vis de ses agents ou du SMIC.
Nous avons abordé les remises en cause du service public républicain avec la Modernisation de l’Action Publique (MAP), la REATE 2 et l’acte 3 de décentralisation.
Nous avons également rappelé nos analyses en matière de RSE.
Le Premier ministre nous a écoutés, ce qui ne veut pas dire entendus.
Un débat sur le service public républicain devrait enfin avoir lieu à la conférence ; si tel est le cas on est tenté de dire, enfin!
Fidèles à notre comportement, nous avons dit clairement les choses.
Y compris que l’ambiance de la conférence n’aurait rien à voir avec celle de l’an dernier et que nous ne tairons pas nos revendications.
Le Premier ministre nous a interrogés sur la représentativité patronale.
Nous avons indiqué qu’à partir du moment où des élections étaient exigées pour les salariés, on ne voyait pas comment le patronat pourrait y échapper.
Enfin, sur la représentativité, nous avons informé le gouvernement que Force Ouvrière ferait du contentieux.
Il faut toujours rester fidèle à ses positions, dire ce que l’on fait et faire ce que l’on dit.
Rappelez-vous ce dispositif de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) mis en place.
Il s’applique aux fonctionnaires des trois fonctions publiques ; certains agents non titulaires employés de manière continue sont également concernés.
Cette indemnité est censée compenser une perte de pouvoir d’achat sur une période de référence de quatre ans.
Vous trouverez ci-après la note fédérale s’y rapportant et l’arrêté du18 Avril 2013 (JO du 4 Mai 2013) fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité au titre de l’année 2013, et l’arrêté.
L’article L.422-2 du Code de l’action sociale et des familles précise que le droit syndical est reconnu aux assistants familiaux.
L’article L 423-15 du même code ajoute que lorsque l’assistant familial exerce un mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel, l’employeur organise et finance, le cas échéant, l’accueil des enfants qui lui sont habituellement confiés pendant les temps correspondant à l’exercice de cette fonction
Le Code de l’action sociale et des familles leur reconnaît donc la possibilité de s’absenter pour l’exercice d’activités syndicales et donc le bénéfice d’heures de décharges d’activité de service.
Le secrétaire général de FO Jean-Claude Mailly a « planté les banderilles » le 13 mai 2013 sur les retraites en martelant son opposition à un allongement de la durée de cotisation comme de l’âge légal, à l’issue de son entrevue à Matignon pour préparer la conférence sociale des 20 et 21 juin.
L’Association des assistants familiaux et des familles d’accueil de la Haute-Garonne (AAFFA31) et le syndicat Force Ouvrière du Conseil Général de la Haute-Garonne vous remercient d’avoir répondu aussi nombreux au rassemblement du 7 mai 2013 concernant la présomption d’innocence.
Ils déplorent l’attitude de l’administration qui voulait recevoir les syndicats ensemble alors que, jusqu’à hier, lundi, les entretiens étaient « individuels ». C’est la confirmation que notre collectivité pratique un dialogue social à géométrie variable.
L’AAFFA31 et FO travaillent depuis de longs mois sur le problème de la présomption d’innocence.
Ils sont à l’origine de ce mouvement.
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… et pour faire passer le message, un courrier est adressé au Président du Conseil Général :
Monsieur le Président,
Nous vous informons de notre révolte par rapport à ce qui s’est passé aujourd’hui dans le cadre des discussions sur la présomption d’innocence pour les assistants familiaux agréés par le département.
Contrairement à ce qui a été dit, il n’y a pas de division syndicale, il n’y a qu’un irrespect de notre Administration.
Nous avons réuni plus de 200 professionnels sur le parvis de notre collectivité, tous animés par une profonde inquiétude et dans l’attente de réponses à leurs questions.
Depuis plusieurs mois, nous travaillons sur ce sujet. Nous vous avons d’ailleurs déjà adressé des courriers, le dernier en date du 23 avril 2013 pour lequel nous n’avons toujours pas de réponse.
[…]
Cliquez sur l'image pour obtenir le texte intégral
Les assistants familiaux ou appelés aussi « Familles d’Accueil » sont des agents de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Depuis la loi de juin 2005, leur profession est encadrée par un diplôme d’état. Elle leur donne le statut de travailleur social et les intègre à l’équipe pluridisciplinaire qui œuvre dans l’intérêt de l’enfant. Ils accueillent à leur domicile des enfants (0 à 21 ans) en difficulté sociale.
Ces professionnels sont :
Victimes de dénonciations calomnieuses.
Victime du non respect de la présomption d’innocence.
Victimes de la précarité : retrait d’enfant perte de salaire.
LES CONSEQUENCES DIRECTES…
Psychologiquement, toute leur famille est en état de choc et financièrement plongée dans un marasme total.
Pourquoi les considérer coupables avant même d’avoir vérifié ?
Pourquoi leur retirer leur salaire avant même d’avoir démarré une enquête interne ?
Pourquoi les priver du droit le plus fondamental ?
LA PRESOMPTION D’INNOCENCE
Aujourd’hui, l’Association des Assistants Familiaux et des Familles d’Accueil de la Haute-Garonne (AAFFA31) et le syndicat FORCE OUVRIERE du Conseil Général de la Haute-Garonne réclament ce droit et revendiquent :
Le maintien du salaire durant l’enquête.
Le droit d’avoir une enquête objective réalisée par une commission indépendante.
Un soutien psychologique et juridique pour l’ensemble de leur famille.
A n’en pas douter cette information fait partie des messages « distillés » par l’Administration en vue de la concrétisation de projets plus aboutis.
Localement, nous interrogeons le Préfet qui ne se prononce pas !
Pour maintenir la pression, FO Préfectures a donc décidé de mettre en ligne une pétition nationale pour la défense des sous-préfectures que vous pouvez signer sur :
FO réaffirme, que les services publics doivent, plus que jamais, être renforcés pour combattre la pauvreté, les inégalités grandissantes et répondre aux besoins sociaux.
Ces signatures, que nous espérons très nombreuses, seront remises au ministre de l’intérieur.
L’éditorial de Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de Force Ouvrière, daté du mercredi 13 mars 2013
Le 5 mars, sur tout le territoire, des militant(e)s Force Ouvrière ont répondu aux appels à manifester contre l’accord du 11 janvier et sa transposition législative et je les remercie.
Nous avons à cette occasion rappelé les raisons de notre opposition, à savoir les multiples mesures de flexibilité décrochées par le patronat et des avancées aléatoires ou inexactes pour les salariés.
Nous ne dirons jamais assez qu’on ne crée pas de l’emploi en licenciant plus facilement et qu’il est urgent de réorienter la politique économique suivie sur le plan national et européen.
Nos camarades de Renaultont décidé de signer l’accord en cours de discussion dans l’entreprise.
D’aucuns ont voulu y voir une contradiction avec notre position sur l’accord du 11 janvier. Il n’en est rien.
Ce type d’accord (Renault) n’est pas nouveau. De tels accords ont déjà eu lieu, par exemple à PSA, Sevelnord, Osram ou Air France, pour ne citer que ceux-là. Ils se situent tous dans le cadre des dispositions actuelles du Code du travail, à savoir notamment que si plus de dix salariés le refusent, l’entreprise est tenue de faire un PSE. C’est cette obligation qui disparaît dans l’ANI. Par ailleurs, aucune baisse de salaire n’est prévue chez Renault, ce que permettrait l’ANI* –les accords d’intéressement seront revus à la hausse et le gel des salaires ne concernera que 2013.
En matière de durée du travail, l’accord prévoit les 35 heures hebdomadaires (certains sites étant actuellement à moins de 35 heures).
Enfin, les camarades ont obtenu qu’il n’y ait aucune mobilité forcée (ce que l’ANI permettrait) et surtout que Renault s’engage à monter le volume de production en France des 500 000 véhicules actuels par an à au moins 710.000.
Ce dernier point est important car Renault est une entreprise qui a beaucoup délocalisé et accroître le volume de production en France est essentiel.
Les diminutions d’effectifs se feront par non-remplacement intégral des départs en retraite et un mécanisme de création anticipée d’activité (non prévu par l’ANI!).
On est donc dans deux démarches différentes et ce n’est pas parce que le 6 mars est le lendemain du 5 que l’accord Renault se coule dans l’ANI, ce qui est d’ailleurs juridiquement impossible.
Il faut par ailleurs rappeler que l’ANI prévoit, outre les accords dits de maintien de l’emploi, d’autres dispositions plus que contestables telles que les nouvelles procédures pour les PSE, les accords majoritaires, les mobilités internes forcées, le CDI intérimaire, le CDI intermittent.
Rappelons aussi que certains points présentés comme des avancées sont aléatoires (par exemple, les droits rechargeables pour les chômeurs), inefficaces (surcotisation de certains CDD et exonération de cotisations patronales).
Rappelons encore que sur certains points (complémentaire santé, nature du licenciement en cas de refus de mobilité, plancher pour les baisses des salaires), le projet de loi n’a pas précisé l’ANI mais a dû le rectifier. Ce qui ne le rend pas plus acceptable pour autant.
Notons enfin que la réduction de cinq ans à deux ans des délais de prescription en matière de salaire n’est pas acceptable, alors que les délais sont de trois ans pour les impôts ou cinq ans pour les loyers!
[warning]
Personne ne nous fera donc prendre des vessies pour des lanternes.
L’indépendance c’est aussi la liberté de comportement.
Le projet de loi gouvernemental change quelques détails de l’ANI du 11 janvier, mais en conserve l’architecture et la philosophie.
L’Accord national interprofessionnel (l’ANI) du 11 janvier vient de faire l’objet d’un relooking de la part du gouvernement.
Auparavant intitulé «Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels», il est désormais un projet de loi «relatif à la sécurisation de l’emploi», déposé par le ministre du Travail.
Si le changement est avant tout cosmétique, quelques modifications sont intervenues.
Ainsi, l’article 1 de l’accord du 11 janvier interdisait toute désignation au niveau de la branche d’un organisme dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Une disposition taillée sur mesure pour une fraction du patronat, mais qui semblait attentatoire à la liberté de négociation aux yeux de beaucoup. Prudent, le projet de loi ne reprend pas cet alinéa.
Idem sur la mobilité forcée (article 10 du projet de loi) ou avec l’impossibilité, pour les patrons, de baisser les salaires compris entre 1 et 1,2 fois le SMIC (article 12) dans le cadre des accords de maintien dans l’emploi.
Mais il en va des accords comme des vins: il ne suffit pas de changer l’étiquette pour transformer une piquette en grand cru.
En l’occurrence, le projet de loi Sapin reprend les principales caractéristiques de l’accord du 11 janvier et l’architecture générale n’est guère modifiée.
Reste à savoir ce que donnera la discussion devant l’Assemblé nationale et le Sénat ces prochaines semaines.
Dans la foulée du succès de la journée de mobilisation du 5 mars, FO entend bien continuer à s’adresser au gouvernement et aux parlementaires pour faire valoir ses analyses et ses positions. Et, parmi celles-ci, le fait que cet «accord-loi» est marqué du sceau de la politique gouvernementale de rigueur apparaît chaque jour un peu plus nettement.
SOUS LE SCEAU DE LA RIGUEUR
Ainsi, vendredi 8 mars, le Premier ministre a adressé à ses ministres la lettre de cadrage du budget 2014, c’est-à-dire le document qui fixe les marges de manœuvre budgétaires pour l’an prochain.
Or, celle-ci fixe un impératif de 5 milliards d’économies supplémentaires, qui s’ajoute aux 4,5 milliards de dotations aux collectivités territoriales supprimés d’ici à 2015.
Cette annonce gouvernementale a suscité une réaction de la Confédération qui, dans un communiqué rendu public le 11 mars, alerte des conséquences désastreuses de la diminution des services publics et rappelle que«la seule réponse crédible à la question des finances publiques est d’arrêter de véritables pistes redistributives, selon une réforme fiscale d’ampleur remettant l’impôt sur le revenu au cœur du dispositif, en supprimant les niches fiscales antisociales et négatives pour l’emploi et en s’intéressant aux besoins publics et aux recettes fiscales nécessaires pour y répondre».
Enfin, cette nouvelle cure d’économies budgétaires intervient après une succession d’informations distillées ici ou là, selon lesquelles le gouvernement envisagerait de durcir les modalités de départ en retraite, les conditions de perception des allocations familiales et la fiscalité sur le gasoil
L’article L.422-2 du Code de l’action sociale et des familles précise que le droit syndical est reconnu aux assistants familiaux.
ON CONTINUE, ON NE LACHE RIEN !
FAMILLES D’ACCUEIL EN COLERE !
L’éditorial de Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de Force Ouvrière, daté du mercredi 13 mars 2013 
Article paru dans FO Hebdo 3066
Arrêté du 18 avril
Note Fédérale GIPA