Droit syndical des ASSFAM

L’article L.422-2 du Code de l’action sociale et des familles précise que le droit syndical est reconnu aux assistants familiaux.

L’article L 423-15 du même code ajoute que lorsque l’assistant familial exerce un mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel, l’employeur organise et finance, le cas échéant, l’accueil des enfants qui lui sont habituellement confiés pendant les temps correspondant à l’exercice de cette fonction

Le Code de l’action sociale et des familles leur reconnaît donc la possibilité de s’absenter pour l’exercice d’activités syndicales et donc le bénéfice d’heures de décharges d’activité de service.