GOUVERNEMENT ET PARLEMENT

EN IMPOSENT AUX RETRAITÉS

Article paru dans FO Hebdo n°3049

La nouvelle contribution qu’acquitteront certains retraités dès 2013 devrait atteindre 0,3%, au lieu des 0,15% initialement annoncés.

FO, qui avait déjà dit son opposition au prélèvement, dénonce ce durcissement.

Le prélèvement sur les retraites prévu dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (PLFSS 2013) devrait être porté à 0,3% au lieu de 0,15%.

Sa mise en œuvre interviendra au 1er avril 2013.

Tandis que le projet initial du gouvernement prévoyait de prélever 0,15% en 2013 sur les retraites imposables pour renflouer les comptes de la Sécu, puis 0,3% en 2014 pour financer la dépendance, le dispositif a été modifié par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, avant le début du débat dans l’hémicycle du budget de la Sécu, le 23 octobre.

Selon la nouvelle version, qui résulterait d’un accord entre gouvernement et

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le groupe PS, le relèvement du taux de la taxe s’accompagne d’une restriction de la population touchée.

Ainsi, les quelque 2,5 millions de retraités aux revenus modestes –imposables mais dont l’impôt n’est pas recouvré car inférieur à 61 euros– ne seront pas soumis à la mesure.

Celle-ci, qui devait concerner environ 10 millions de retraités, concernera au final 7,5 millions de retraités: ceux qui s’acquittent déjà de la CSG au taux de 6,6%.

«Le nouveau prélèvement touchera tout de même pratiquement un retraité sur deux, indique Didier Hotte, Secrétaire général adjoint de l’Union confédérale des retraités FO (UCR-FO).

Il convient de rappeler que le blocage du barème de l’impôt et du revenu fiscal de référence en 2011 a rendu imposables des milliers de retraités, qui devront donc payer la nouvelle taxe.»

«UN RETRAITÉ SUR DEUX TOUCHÉ»

Blanche, adhérente à FO, fait partie de ces retraités aux revenus modestes qui acquittent un impôt important eu égard à leurs revenus.

Avec une pension d’environ 1.000 euros par mois, ses revenus annuels atteignent 12.704 euros.

Soit 4 euros de plus que le revenu fiscal de référence fixé à 12.700 euros.

Résultat : cette femme qui vit seule et a élevé un enfant paye 374 euros d’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent 606 euros au titre de la CSG (taux réduit de 3,8% appliqué aux revenus modestes) et de la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale). Soit un total de 980 euros d’impôt et de prélèvements sociaux.

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a souligné que le nouveau prélèvement qui allait être imposé aux retraités représentait «moins de deux euros par mois».

Il viendra, quoi qu’il en soit, s’ajouter aux autres.

Les retraités FO se sont en outre élevés contre une recommandation de la Cour des comptes, pour l’instant écartée par le gouvernement, qui consisterait à aligner le taux de CSG payé par les retraités (6,6%) sur celui des actifs (7,5%).