VOTRE LIBERTÉ FONDAMENTALE:
LES REGLES D’ACCÈS AUX DOCUMENTS
DÉTENUS PAR LE SALARIÉ
La Cour de cassation précise que les fichiers informatiques créés sur un ordinateur professionnel ou les documents détenus par un salarié dans son bureau sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors de la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels (Cass. soc., 18 octobre 2006, n°04-47400 et n°04-48025).