La nouvelle Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat des fonctionnaires vient de paraître au journal officiel de ce 2 août 2022.Vous trouverez les 2 textes régissant cette indemnité ainsi qu’en pièce jointe le calculateur automatique du montant de la GIPA.
La circulaire sur la GIPA 2022
Le calculateur pour la GIPA 2022
La Cour de cassation précise que les fichiers informatiques créés sur un ordinateur professionnel ou les documents détenus par un salarié dans son bureau sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors de la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels (Cass. soc., 18 octobre 2006, n°04-47400 et n°04-48025).
