La fédération des personnels des services publics et de santé Force Ouvrière se satisfait que le référé liberté, déposé contre l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire, déposée le samedi 18 avril , soit audiencé dans les heures à venir. Ainsi que nous en avons été informés hier, notre requête a été communiquée au Ministre de l’action et des comptes publics pour produire ses observations, lesquelles ont été adressées hier soir avec délai fixé par le Conseil d’Etat au Mercredi 22 à 18 heures pour produire d’éventuelles observations en réplique. La fédération des personnels des services publics attend avec impatience les conclusions de conseil d’état. En effet, cette ordonnance a été prise, en contradiction avec la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 dite d’urgence qui ne prévoit en aucun cas en son article 11 la prise de congés, mais uniquement imposer des seuls jours de réduction de temps de travail , jours de repos , jours affectés sur le compte épargne temps […]
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