Catégorie : Actu Nationale

Acte 3 de décentralisation …

ACTE III DE DÉCENTRALISATION ET MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE:

UN CONTRAT ANTI RÉPUBLICAIN!

Le 8 janvier 2013, la ministre de la fonction publique s’est exprimée devant les élus pour le 30ème anniversaire de la décentralisation.

Pour expliquer le nouvel acte de décentralisation, la ministre parle de contrat entre l’Etat et les collectivités.Contrat qui pourra être différent d’une région à une autre avec l’Etat mais aussi entre collectivités suivant les régions.

 Comme l’a déjà dit FO, cela marquerait la fin de la République une et indivisible, avec la mise en place d’une république des territoires. Continuer la lecture de Acte 3 de décentralisation …

Signature de l’accord sur les dépassements d’honoraires

SIGNATURE DE L’ACCORD SUR LES DÉPASSEMENTS D’HONORAIRES

 

Depuis 32 ans, les dépassements d’honoraires ne cessent de croître, ce qui entraine un réel problème d’accès aux soins en France.

Force Ouvrière et bien d’autres, ont dénoncé vigoureusement cette pratique et encouragé à la maitrise des dépassements d’honoraires du secteur 2.

Pour preuve, le 22 mars dernier, FO avait exprimé son désaccord avec les textes réglementaires publiés sur le renforcement de l’option de coordination (secteur optionnel) et avait appelé le gouvernement à engager une action résolue contre les dépassements d’honoraires.

Jeudi 22 octobre 2012, après des négociations houleuses, l’assurance maladie, les complémentaires-santé et trois syndicats de médecins ont officiellement signé l’accord sur les dépassements d’honoraires.

Il a fait l’objet d’un arrêté d’approbation du 29 novembre 2012 paru au journal officiel du 7 décembre.

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Meeting Solidarité contre l’austérité

SOLIDARITÉ CONTRE L’AUSTÉRITÉ
Le 24 janvier 2013 à 14h

Tous au meeting à Paris à la

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Acte III de la décentralisation : les grandes orientations

 

 

 

 

 

 

 

Vendredi 5 octobre, à l’occasion des États généraux de la démocratie territoriale, le président de la République a précisé les grands axes de la prochaine étape de décentralisation du pays. Présenté début 2013 au Parlement, la réforme maintient l’échelon départemental, renforce le pouvoir des régions et élargit le droit à l’expérimentation. 

Sans qu’une réelle concertation nationale ait eu lieu, la nouvelle organisation des collectivités territoriales est déjà en marche.

Élaboré cet été sous la responsabilité de la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, l’acte III de la décentralisation est censé assurer une « meilleure » répartition des compétences entre les collectivités et contribuer à la réduction de leurs dépenses pour arriver à l’équilibre.

Durant les États généraux de la démocratie territoriale qui se sont tenus à la Sorbonne les 4 et 5 octobre derniers, les élus territoriaux étaient néanmoins invités à soumettre leurs propositions dans le cadre de cette réforme.

Après deux jours d’échanges, François Hollande a clos les débats en présentant les grands axes du  nouvel acte de décentralisation. Si des dispositions modifient la réforme du précédent gouvernement (loi du 16 décembre 2010), plusieurs éléments en assurent en grande partie la continuité,

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Accord sur le Contrat de Génération

FORCE OUVRIÈRE SIGNE L’ACCORD INTERPROFESSIONNEL

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SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION

Le Bureau Confédéral de Force Ouvrière a décidé de signer le projet d’accord en date du 19 octobre 2012 sur le contrat de génération.

 

Lors des séances de négociation, FO a mis l’accent, notamment, sur trois revendications majeures:

– le contenu des accords collectifs de branche et d’entreprise qui devra porter à la fois, sur l’entrée des jeunes dans l’entreprise, le maintien dans l’emploi des seniors et la transmission des savoirs et des compétences;

– le renforcement et la priorité donnée à la négociation collective;

– le rôle central donné à l’administration dans la validation des accords et des plans d’action.

Au-delà de cet accord, Force Ouvrière restera très attentive sur l’application du dispositif.

Dès lors qu’il existe un financement public, par le biais d’une prime forfaitaire, le Parlement devra s’assurer que son versement respecte les objectifs assignés par l’accord et le document d’orientation rédigé par le gouvernement, sous peine de remboursement des aides publiques.

C’est ce qu’expliquera FO lorsqu’elle sera consultée sur le projet de loi et dans le cadre des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Interview Fo Hebdo Contrat de Génération

« C’EST BIEN LA CROISSANCE QUI

CRÉE L’EMPLOI ET NON L’INVERSE »

 

 

 

FO Hebdo: FO va signer l’accord sur le contrat de génération et cela semble couler de source; pourquoi?

Stéphane Lardy : Aucune signature ne coule de source par nature.

Je rappelle que nous sommes dans une négociation qui vise à fixer un cadre à l’utilisation du contrat de génération, proposition du candidat Hollande devenu président.

À partir de là, nous savons très bien que ce dispositif ne va pas régler comme par miracle la question du chômage des jeunes dans notre pays et nous avons dû batailler, comme d’habitude, face à une partie du patronat qui ne voulait pas en entendre parler.

Pour autant, nous connaissons la situation de la jeunesse dans notre pays avec un chômage qui dépasse les 20%.

Nous savons aussi que beaucoup de jeunes entrent dans l’emploi par le biais de CDD, de l’intérim ou des stages, et que s’ils n’accèdent pas à un CDI c’est parce qu’ils sont jeunes et non par manque de qualification.

FO Hebdo: Dans ce contrat intergénérationnel et par rapport à la revendication de FO, tout est-il bon à prendre?

Stéphane Lardy : Le contrat de génération reprend, en partie, la revendication de notre organisation d’allocation de solidarité intergénérationnelle (ASI), proposition que nous défendons depuis 2009: faire entrer des jeunes en CDI, maintenir dans l’emploi des seniors pour transmettre des savoirs, les trois aspects étant indissociables les uns des autres.

L’objectif de cette négociation était aussi de fixer un cadre, en terme de contenu, pour nos représentants qui vont devoir négocier la mise en place du dispositif. Par exemple, si un senior consacre une partie de son temps de travail à l’accompagnement d’un jeune, il est nécessaire de renégocier l’organisation du travail dans l’entreprise afin de ne pas transférer une partie de la charge de travail sur d’autres salariés.

 

FO Hebdo : Dans le contexte économique actuel, les chefs d’entreprise vont-ils jouer le jeu ?

Stéphane Lardy: C’est la grande question.

C’est pourquoi nous avons exigé que les accords ou plans d’action soient validés par l’Administration.

C’est pourquoi aussi nous avons mis en place un comité de pilotage national afin de vérifier la bonne utilisation du dispositif et nous serons exigeants quant au remboursement des aides si des entreprises ne jouent pas le jeu.

Après, vu le contexte économique, c’est bien la croissance qui crée l’emploi et non l’inverse. Pour autant, si grâce à cet accord plus de jeunes entrent dans l’emploi avec un CDI, nous aurons fait notre travail de syndicalistes.

Décentralisation acte III


NON, NON à une République territoriale ! Oui à la République universelle !

Interview d’Yves KOTTELAT, secrétaire général des Territoriaux FO 

 

« Avant même que Force Ouvrière ne rencontre la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, le mercredi 17 octobre, le projet de loi de l’acte III de la décentralisation semblait déjà prêt. Son contenu, récemment exposé par François Hollande (lire notre dossier), contient pourtant de dangereuses ambiguïtés.

Si d’un côté, la réforme n’entend sacrifier aucun échelon territorial, elle élargit dans le même temps le droit à l’expérimentation, permettant de fusionner les départements. Un droit qui entrainerait également la reconnaissance d’un pouvoir normatif aux régions, leur permettant d’adapter la loi et les règlements.

Le gouvernement laisse ainsi la porte ouverte à une décentralisation à la carte et à l’avènement d’un Etat fédéral des régions portant atteinte aux principes fondateurs d’indivisibilité, de cohérence et d’unité de notre République. Pour nos concitoyens, c’est une inégalité de droit qui se profile d’une région à l’autre. Des différenciations vont apparaître entre les territoires, y compris pour la mise en œuvre de politiques publiques nationales et notamment dans le domaine social. Cette réforme marque donc l’avènement d’une « République territoriale » au détriment de la République universelle à laquelle Force Ouvrière a toujours marqué son attachement.

Ce mouvement va de pair avec la poursuite des suppressions de postes dans la fonction publique territoriale. Le droit à l’expérimentation en vue de former un Conseil d’Alsace  entrainerait une réduction d’environ 40% des effectifs publics des conseils généraux Bas-Rhin et Haut-Rhin et du Conseil régional. Au-delà du chiffre, c’est l’appauvrissement du service public au service de nos concitoyens qui se poursuit irrémédiablement.

Force Ouvrière ne s’est jamais opposé aux principes mêmes de la décentralisation, initiée depuis 1982, visant à partager et transférer des responsabilités et des compétences de l’Etat de façon uniforme, dans le respect des principes républicains. Mais, en conférant un pouvoir normatif aux régions,  l’acte III franchit une étape dangereuse pour notre cohésion nationale. À ce titre, Force Ouvrière Territoriaux s’oppose à cette réforme. »

 

Abrogation du dispositif « Jour de Carence »

Voici un courrier commun des organisations syndicales,  adressé ce jour à Marylise Lebranchu, Ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, exigeant l’abrogation du dispositif “journée de carence”, introduit par l’article 105 de la loi de Finances pour 2012. 

Cette prise de positions de toutes les organisations syndicales  de la fonction publique vient renforcer l’initiative prise par FO depuis plusieurs mois, au travers une pétition nationale largement signée.