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SUR LES EMPLOIS D’AVENIR
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Catégorie : Actu Nationale
Acte III de la décentralisation : les grandes orientations
Vendredi 5 octobre, à l’occasion des États généraux de la démocratie territoriale, le président de la République a précisé les grands axes de la prochaine étape de décentralisation du pays. Présenté début 2013 au Parlement, la réforme maintient l’échelon départemental, renforce le pouvoir des régions et élargit le droit à l’expérimentation.
Sans qu’une réelle concertation nationale ait eu lieu, la nouvelle organisation des collectivités territoriales est déjà en marche.
Élaboré cet été sous la responsabilité de la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, l’acte III de la décentralisation est censé assurer une « meilleure » répartition des compétences entre les collectivités et contribuer à la réduction de leurs dépenses pour arriver à l’équilibre.
Durant les États généraux de la démocratie territoriale qui se sont tenus à la Sorbonne les 4 et 5 octobre derniers, les élus territoriaux étaient néanmoins invités à soumettre leurs propositions dans le cadre de cette réforme.
Après deux jours d’échanges, François Hollande a clos les débats en présentant les grands axes du nouvel acte de décentralisation. Si des dispositions modifient la réforme du précédent gouvernement (loi du 16 décembre 2010), plusieurs éléments en assurent en grande partie la continuité,
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Accord sur le Contrat de Génération
FORCE OUVRIÈRE SIGNE L’ACCORD INTERPROFESSIONNEL
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SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION
Le Bureau Confédéral de Force Ouvrière a décidé de signer le projet d’accord en date du 19 octobre 2012 sur le contrat de génération.
Lors des séances de négociation, FO a mis l’accent, notamment, sur trois revendications majeures:
– le contenu des accords collectifs de branche et d’entreprise qui devra porter à la fois, sur l’entrée des jeunes dans l’entreprise, le maintien dans l’emploi des seniors et la transmission des savoirs et des compétences;
– le renforcement et la priorité donnée à la négociation collective;
– le rôle central donné à l’administration dans la validation des accords et des plans d’action.
Au-delà de cet accord, Force Ouvrière restera très attentive sur l’application du dispositif.
Dès lors qu’il existe un financement public, par le biais d’une prime forfaitaire, le Parlement devra s’assurer que son versement respecte les objectifs assignés par l’accord et le document d’orientation rédigé par le gouvernement, sous peine de remboursement des aides publiques.
C’est ce qu’expliquera FO lorsqu’elle sera consultée sur le projet de loi et dans le cadre des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Interview Fo Hebdo Contrat de Génération
« C’EST BIEN LA CROISSANCE QUI
CRÉE L’EMPLOI ET NON L’INVERSE »
FO Hebdo: FO va signer l’accord sur le contrat de génération et cela semble couler de source; pourquoi?
Stéphane Lardy : Aucune signature ne coule de source par nature.
Je rappelle que nous sommes dans une négociation qui vise à fixer un cadre à l’utilisation du contrat de génération, proposition du candidat Hollande devenu président.
À partir de là, nous savons très bien que ce dispositif ne va pas régler comme par miracle la question du chômage des jeunes dans notre pays et nous avons dû batailler, comme d’habitude, face à une partie du patronat qui ne voulait pas en entendre parler.
Pour autant, nous connaissons la situation de la jeunesse dans notre pays avec un chômage qui dépasse les 20%.
Nous savons aussi que beaucoup de jeunes entrent dans l’emploi par le biais de CDD, de l’intérim ou des stages, et que s’ils n’accèdent pas à un CDI c’est parce qu’ils sont jeunes et non par manque de qualification.
FO Hebdo: Dans ce contrat intergénérationnel et par rapport à la revendication de FO, tout est-il bon à prendre?
Stéphane Lardy : Le contrat de génération reprend, en partie, la revendication de notre organisation d’allocation de solidarité intergénérationnelle (ASI), proposition que nous défendons depuis 2009: faire entrer des jeunes en CDI, maintenir dans l’emploi des seniors pour transmettre des savoirs, les trois aspects étant indissociables les uns des autres.
L’objectif de cette négociation était aussi de fixer un cadre, en terme de contenu, pour nos représentants qui vont devoir négocier la mise en place du dispositif. Par exemple, si un senior consacre une partie de son temps de travail à l’accompagnement d’un jeune, il est nécessaire de renégocier l’organisation du travail dans l’entreprise afin de ne pas transférer une partie de la charge de travail sur d’autres salariés.
FO Hebdo : Dans le contexte économique actuel, les chefs d’entreprise vont-ils jouer le jeu ?
Stéphane Lardy: C’est la grande question.
C’est pourquoi nous avons exigé que les accords ou plans d’action soient validés par l’Administration.
C’est pourquoi aussi nous avons mis en place un comité de pilotage national afin de vérifier la bonne utilisation du dispositif et nous serons exigeants quant au remboursement des aides si des entreprises ne jouent pas le jeu.
Après, vu le contexte économique, c’est bien la croissance qui crée l’emploi et non l’inverse. Pour autant, si grâce à cet accord plus de jeunes entrent dans l’emploi avec un CDI, nous aurons fait notre travail de syndicalistes.
Décentralisation acte III
NON, NON à une République territoriale ! Oui à la République universelle !
Interview d’Yves KOTTELAT, secrétaire général des Territoriaux FO
« Avant même que Force Ouvrière ne rencontre la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, le mercredi 17 octobre, le projet de loi de l’acte III de la décentralisation semblait déjà prêt. Son contenu, récemment exposé par François Hollande (lire notre dossier), contient pourtant de dangereuses ambiguïtés.
Si d’un côté, la réforme n’entend sacrifier aucun échelon territorial, elle élargit dans le même temps le droit à l’expérimentation, permettant de fusionner les départements. Un droit qui entrainerait également la reconnaissance d’un pouvoir normatif aux régions, leur permettant d’adapter la loi et les règlements.
Le gouvernement laisse ainsi la porte ouverte à une décentralisation à la carte et à l’avènement d’un Etat fédéral des régions portant atteinte aux principes fondateurs d’indivisibilité, de cohérence et d’unité de notre République. Pour nos concitoyens, c’est une inégalité de droit qui se profile d’une région à l’autre. Des différenciations vont apparaître entre les territoires, y compris pour la mise en œuvre de politiques publiques nationales et notamment dans le domaine social. Cette réforme marque donc l’avènement d’une « République territoriale » au détriment de la République universelle à laquelle Force Ouvrière a toujours marqué son attachement.
Ce mouvement va de pair avec la poursuite des suppressions de postes dans la fonction publique territoriale. Le droit à l’expérimentation en vue de former un Conseil d’Alsace entrainerait une réduction d’environ 40% des effectifs publics des conseils généraux Bas-Rhin et Haut-Rhin et du Conseil régional. Au-delà du chiffre, c’est l’appauvrissement du service public au service de nos concitoyens qui se poursuit irrémédiablement.
Force Ouvrière ne s’est jamais opposé aux principes mêmes de la décentralisation, initiée depuis 1982, visant à partager et transférer des responsabilités et des compétences de l’Etat de façon uniforme, dans le respect des principes républicains. Mais, en conférant un pouvoir normatif aux régions, l’acte III franchit une étape dangereuse pour notre cohésion nationale. À ce titre, Force Ouvrière Territoriaux s’oppose à cette réforme. »
Moins d’austérité salariale pour les fonctionnaires ?
Article paru dans FO Hebdo le 4 octobre 2012.
Les propos tenus sur les salaires des agents par la ministre de la Fonction publique, Mme Lebranchu, ont de quoi troubler…
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Abrogation du dispositif « Jour de Carence »
Voici un courrier commun des organisations syndicales, adressé ce jour à Marylise Lebranchu, Ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, exigeant l’abrogation du dispositif “journée de carence”, introduit par l’article 105 de la loi de Finances pour 2012.
Cette prise de positions de toutes les organisations syndicales de la fonction publique vient renforcer l’initiative prise par FO depuis plusieurs mois, au travers une pétition nationale largement signée.
Communiqué FO du lundi 2 juillet 2012
«GRANDE» CONFÉRENCE SOCIALE OU
«GRANDE» ARNAQUE DU DIALOGUE SOCIAL?
Depuis quelques jours la presse révèle les grandes lignes de la politique gouvernementale pour le Service public.
De fait, on peut se poser la question : A quoi servira la table ronde dédiée au Service public ? :
– Gel des effectifs et redéploiement forcé vers 3 ministères dit prioritaires, sans aucune étude d’impact sur les missions de service public.
– Diminution drastique des crédits de fonctionnement et d’intervention de manière arbitraire !
Ainsi, demain, dans certains ministères, des missions ne pourront plus être assurées, faute de personnels et/ou de moyens.
Chaque ministre devra se conformer à la lettre de cadrage budgétaire restrictive ! Le dialogue social ministériel, dans ces conditions, risque de tourner court…
Autre annonce toujours dans la presse : gel des rémunérations des fonctionnaires et diminution des mesures catégorielles.
De nouveau, les fonctionnaires vont être soumis à de nouvelles restructurations, subir les conséquences des réductions d’effectifs, et perdre un peu plus de pouvoir d’achat.
En fait, on change… pour que rien ne change, en passant de la RGPP… à la RGPP !
Un changement dans la continuité… qui n’amuse aucun fonctionnaire !
En effet, alors même que la « grande » conférence sociale ne s’est pas encore tenue, alors même que nous n’avons pas débattu du Service public républicain, de son rôle, de ses missions et de l’attente de nos concitoyens, le gouvernement a déjà annoncé ses choix par voie de presse.
Une fois de plus, le dialogue social est contourné, voire dévoyé.
Nous avons le sentiment de revivre un passé pas si lointain, où nous étions sans cesse mis devant le fait accompli.
Certes, le gouvernement reçoit les organisations syndicales avec le sourire, mais cela ne suffit pas !
L’austérité, d’où qu’elle vienne, n’est pas acceptable.
Il est temps de sortir de cette politique qui considère que le Service public et ses fonctionnaires sont les seules variables d’ajustement budgétaire.
Force Ouvrière, 1ère organisation de la Fonction publique de l’Etat, ne supportera pas davantage que les fonctionnaires toujours qualifiés à tort de privilégiés continuent de subir le diktat de l’Union européenne et des marchés financiers.
François Hollande affirmait : « Le changement c’est maintenant ».
Pour l‘instant, les fonctionnaires entendent toujours le même discours : rigueur budgétaire, austérité, critères de convergence…jusqu’à quand ?
La FGF-FO attendra la « grande » conférence sociale de juillet et saura prendre ensuite ses responsabilités si les mesures annoncées sont confirmées.
Editorial Jc Mailly du 4/07/2012
ÉDITORIAL DE JEAN-CLAUDE MAILLY DATÉ DU MERCREDI
4 JUILLET 2012
MAINTENIR NOS REVENDICATIONS
Ainsi donc le SMIC sera revalorisé de 2% au 1er juillet 2012!
C’est la décision du gouvernement. Ces 2% se décomposent ainsi:
– 0,6% dit de «coup de pouce»;
– 1,4% au titre de la hausse des prix depuis la dernière revalorisation du SMIC et à valoir sur la revalorisation qui sera appliquée au 1er janvier 2013.
Concrètement, cela signifie 21,50 euros net de plus par mois pour un temps plein, dont 6,45 euros au titre du coup de pouce.
Autrement dit, par rapport à l’absence d’augmentation, cela signifie sur six mois, 129 euros de plus dont 38,70 euros au titre du coup de pouce! Pas de quoi faire des folies!
On mesure ici la distinction entre un effet d’annonce pendant une campagne électorale et la réalité des choses.
Le résultat c’est une réelle déception ou mécontentement chez les salariés concernés.
À juste titre, ils s’attendaient à autre chose. A contrario la présidente du MEDEF apparaissait satisfaite, considérant cette hausse comme raisonnable!
D’aucuns, enfermés dans leurs certitudes libérales, considèrent que toute augmentation du SMIC est insupportable pour les entreprises et l’emploi. Rien n’a, bien entendu, jamais été démontré en la matière.
Rappelons que nous revendiquions au 1er juillet une augmentation de 5% avec pour objectif d’atteindre un SMIC à hauteur de 80% du salaire médian (ce qui représenterait aujourd’hui 1.340 euros net par mois).
Alors que la consommation faiblit sérieusement, que le pouvoir d’achat régresse selon l’Insee, une augmentation substantielle du SMIC aurait été nécessaire, tant sur le plan social qu’économique. Elle aurait également été un signe important en matière de politique économique.
Deuxième annonce la semaine dernière: une réduction à venir des dépenses publiques au travers d’une restriction des dépenses d’intervention et des effectifs dans les ministères considérés comme non prioritaires.
Là encore, le flou persiste dans la mesure où cette annonce intervient alors que, à juste titre, la ministre chargée de la Fonction publique annonce que la page de la RGPP est tournée et qu’une évaluation serait menée, ce que nous réclamons.
Pourquoi cette annonce de réduction des dépenses publiques la semaine dernière?
Tout simplement parce qu’il fallait le dire avant le sommet européen, pour montrer que la France ne renonçait pas à la marche forcée vers les 3% de déficit budgétaire, ce qui implique – tout le monde le sait – une politique économique et sociale d’austérité.
In fine, le sommet européen:
– confirme le pacte budgétaire, c’est-à-dire la logique d’austérité. De ce point de vue il n’y a pas de renégociation ou de remise en cause;
– confirme un plan de relance modeste de 120 milliards d’euros (moins de 1% du Produit intérieur brut européen) dont une part était déjà engagée et qui n’est pas de nature à casser l’austérité;
– constitue un bol d’air pour l’Espagne et l’Italie en termes de taux d’intérêt, puisque les fonds européens pourront directement soutenir les banques. Mais là encore, les masses financières disponibles sont aussi limitées.
Et surtout, la logique restrictive dite des conditionnalités perdure: vous êtes aidé si vous appliquez ce qu’on vous demande ou si vous prenez des décisions restrictives.
Ce que vient, par exemple, de faire l’Italie s’agissant du «marché du travail».
Dans un tel contexte, il convient de maintenir nos revendications, telles que nous les avons définies avant les élections politiques, telles que la Commission exécutive confédérale les a rappelées, telles que nous les défendrons à la conférence des 9 et 10 juillet prochains.
Le Smic, espoir déçu
La Commission nationale de la négociation collective s’est réunie le 26 juin pour se pencher sur la revalorisation du SMIC et sur le bilan de la négociation collective.
La revalorisation du SMIC tant espérée par les salariés provoque au final désillusion et mécontentement.
Le SMIC ne sera en effet revalorisé que de 2% au 1er juillet 2012.
Le taux horaire brut passant de 9,22 euros à 9,40 euros, ce qui correspond à une augmentation de 21,50 euros nets mensuel pour un salarié à temps plein.
C’est donc un coup de pouce de 0.6% qui sera accordé (6,45 euros), le reste n’étant qu’un a valoir de l’inflation qui aurait été prise en compte lors de la revalorisation de janvier 2013.
Force Ouvrière ne peut se satisfaire de cette décision qui n’est pas à la hauteur des sacrifices consentis par les salariés depuis 6 ans avec des prix à la consommation qui ne cessent de grimper.
C’est donc une déception pour les 10% de salariés rémunérés au SMIC, essentiellement des femmes, des familles monoparentales et des salariés à temps partiels qui espéraient pouvoir sortir un peu la tête hors de l’eau et plus largement pour toutes celles et ceux qui espèrent une renégociation des grilles et une augmentation de leur pouvoir d’achat.